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L'handicap

La formation autour du rôle de référent MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est essentielle pour faire le lien entre les limitations d’activité d’une personne et la réponse à ses besoins. Voici les grands axes à aborder pour structurer une intervention, une réflexion ou la préparation d’un dossier.

Repères pour la personne en situation de handicap

1. Le positionnement du référent MDPH • Le rôle de pivot : le référent est l’interlocuteur privilégié qui accompagne l’usager. Il ne se contente pas de « remplir un dossier » : il traduit le projet de vie en éléments compréhensibles pour l’équipe pluridisciplinaire. • La posture : une écoute active et empathique, centrée sur la personne et non uniquement sur sa pathologie médicale.

2. De la « limitation » au « besoin » : le cœur de l’évaluation C’est le glissement conceptuel le plus important de la formation. • La limitation d’activité ou restriction de participation : ce que la personne ne peut pas faire (se déplacer seule, s’habiller, se concentrer plus de 20 minutes, travailler à temps plein…) en raison de son environnement ou de sa santé. • L’identification du besoin : ce qui est nécessaire pour compenser cette limitation (aménagement de poste, aide humaine, orientation en établissement spécialisé, matériel adapté). • La distinction cruciale : la MDPH n’attribue pas des aides en fonction d’un diagnostic médical (« il a telle maladie, donc il a droit à cela »), mais en fonction de l’impact de ce diagnostic sur la vie quotidienne.

3. La Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) • Le mécanisme d’attribution : c’est l’instance qui prend les décisions finales (attribution de l’AAH, de la PCH, de la RQTH, des orientations scolaires ou professionnelles). • L’importance du dossier : la commission statue souvent « sur pièces ». Si le lien entre les limitations constatées et le besoin exprimé n’est pas clairement expliqué dans le dossier, la demande risque d’être rejetée.

4. Constituer un dossier solide • Les pièces indispensables : le formulaire de demande, rempli, daté et signé, et un certificat médical de moins d’un an. Lorsque le handicap est susceptible d’évoluer rapidement, l’équipe pluridisciplinaire peut demander un certificat plus récent. Il est utile de joindre les comptes rendus médicaux et paramédicaux, les bilans (orthophoniste, psychologue, ergothérapeute…) et, si possible, l’avis d’un employeur ou d’un enseignant. • Le certificat médical simplifié : il n’est possible que si le même médecin a rempli le précédent certificat et que le retentissement fonctionnel n’a pas évolué depuis. • Le projet de vie : c’est la partie où la personne s’exprime avec ses propres mots. Elle y décrit une journée type, ce qu’elle ne peut plus faire, ce qui lui coûte en fatigue ou en temps, et ce qu’elle souhaite (travailler, se former, vivre seule…). C’est ce texte qui permet de faire le lien entre limitation et besoin. • Décrire le retentissement plutôt que la maladie : c’est la description des difficultés concrètes (se déplacer, s’habiller, travailler) qui fait la différence, et non le simple nom de la maladie. • Les bons réflexes : faire une copie complète du dossier, l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou le déposer en ligne, et conserver le récépissé de dépôt.

5. L’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire • Qui évalue : des médecins, des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes et des psychologues, à l’aide d’un outil commun, le GEVA (guide d’évaluation des besoins de compensation). • Le plan personnalisé de compensation (PPC) : il rassemble les propositions de l’équipe. La personne le reçoit avant le passage en commission et peut formuler ses observations. C’est un moment clé pour corriger un oubli ou une erreur. • Le droit d’être entendu : la personne, ou son représentant, peut demander à être reçue par la CDAPH, accompagnée de la personne de son choix.

6. Délais, décision et recours • Le délai légal : la MDPH dispose de 4 mois au maximum pour instruire la demande ; l’absence de réponse dans ce délai vaut en principe refus. En pratique, le délai moyen national était de 4,6 mois pour les demandes des adultes et de 4 mois pour celles des enfants. • La conciliation (facultative) : un conciliateur extérieur à la CDAPH examine le dossier, sans accès aux documents médicaux, et rend un rapport dans un délai de 2 mois. • Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : il doit être formé dans les 2 mois suivant la notification d’un refus ou, sans réponse, dans les 2 mois suivant l’expiration du délai de 4 mois. La CDAPH dispose de 2 mois pour se prononcer ; son silence vaut rejet du recours. • Le recours devant le tribunal : il doit être engagé dans les 2 mois qui suivent la réponse au RAPO, faute de quoi la demande est irrecevable. Pour l’AAH, il est porté devant le pôle social du tribunal judiciaire.

7. Durée des droits et renouvellement • La durée habituelle : la RQTH est généralement accordée pour 1 à 10 ans, renouvelable. Depuis le 1er janvier 2020, la CDAPH peut accorder sans limitation de durée l’AAH, la carte mobilité inclusion, la RQTH et l’orientation vers le marché du travail lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. • L’AAH à vie : elle est réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % et une situation jugée non améliorable ; la notification porte alors la mention « sans limitation de durée ». • Anticiper : il est conseillé de demander le renouvellement de la RQTH 6 mois avant la date de fin inscrite sur la notification, et d’appliquer la même précaution aux autres droits.

8. Handicap et formation professionnelle • Ce que la RQTH ouvre : un accompagnement par Cap emploi ou France Travail, et des aides pour compenser le handicap en formation comme en emploi. • L’Agefiph pour le secteur privé : elle propose des aides et des prestations pour compenser le handicap tout au long du parcours professionnel (recherche d’emploi, formation, poste de travail) et finance les dépenses liées aux conséquences du handicap. Ces aides sont prescrites par le conseiller France Travail, Cap emploi, Mission locale ou par l’Agefiph. Dans la fonction publique, le FIPHFP joue ce rôle. • Le financement de la formation : l’aide de l’Agefiph peut couvrir des formations de remise à niveau, qualifiantes ou certifiantes ; c’est le conseiller qui prescrit la formation qui doit initier la demande. • La réadaptation professionnelle : sur orientation de la CDAPH, la personne peut suivre une formation dans un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP), ou une préorientation pour construire son projet. • Le référent handicap de l’organisme de formation : il étudie avec la personne les aménagements nécessaires (rythme, supports adaptés, temps majoré aux examens, accessibilité). Signaler son handicap reste un choix : ce n’est jamais une obligation, mais c’est la condition pour obtenir ces adaptations.

9. Les erreurs fréquentes à éviter • Un certificat médical trop ancien ou qui se limite au diagnostic. • Un projet de vie laissé vide ou rédigé en une ligne. • Des besoins non exprimés : la commission ne peut pas accorder ce qui n’a pas été demandé ou justifié. • Un délai de recours dépassé, qui oblige à déposer un nouveau dossier et à recommencer toute l’attente. • Un renouvellement fait trop tard, qui peut entraîner une interruption des droits.

Sources • GISTI, « MDPH : connaître et suivre le parcours de votre dossier » – gisti.org • Assemblée nationale, réponses aux questions écrites n° 15833 (délais des MDPH) et n° 18560 (certificat médical), 17e législature • Fédération des Aveugles et Amblyopes de France, fiche sociale « Recours », mai 2026 – aveuglesdefrance.org • Département de la Creuse, fiche RAPO et médiation – cg23.fr • Maison de l’autonomie de l’Isère, livret du médecin – isere.fr • MSA Armorique, fiche RQTH 2025 – armorique.msa.fr • Mon parcours handicap, fiche Agefiph – monparcourshandicap.gouv.fr • Agefiph, offre de services et d’aides financières, janvier 2026 – agefiph.fr • aide-sociale.fr, fiches AAH et AAH à vie

Les informations de ce document sont données à titre indicatif. Les règles, délais et aides pouvant évoluer, elles sont à vérifier auprès de la MDPH du département, de Cap emploi, de France Travail ou de l’Agefiph avant toute démarche.