Informations juridiques

Conditions générales de vente

Les CGV (Conditions Générales de Vente) définissent les modalités de vente d’un produit ou d’un service, en précisant les droits et obligations du vendeur et du client (prix, paiement, livraison, rétractation, garanties, litiges, etc.).

Partie 1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Version applicable à compter du 1er décembre 2026 – lecarrefourdelaformation.fr Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre : D'une part, l'association TRAJECTOIRE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 472 route du Chéran, 73340 Lescheraines, immatriculée sous le numéro SIREN 933 979 221, représentée par Monsieur Lionel Silvy, agissant en qualité de Président, éditrice du site lecarrefourdelaformation.fr, Ci-après désignée « TRAJECTOIRE », et d'autre part, toute école, tout organisme proposant des formations ou préparant à l'obtention d'un diplôme, des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience (VAE), ainsi que tout autre professionnel (notamment formateur indépendant ou entreprise) autorisé à utiliser les Services, agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et ayant créé un Compte Client et établi en France ou dans un pays limitrophe de la France, Ci-après désigné le « Client ». TRAJECTOIRE et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1.1 Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TRAJECTOIRE fournit au Client, sur le Site, (i) des services gratuits (publication d'annonces, d'offres d'emploi, de stages, de formations et d'appels d'offres, consultation de la CVthèque, consultation des informations et contenus relatifs à la formation, publication d'événements dans l'Agenda d'événements) et (ii) des services payants (mise en relation avec des Visiteurs sous forme de Leads, récupération de CV depuis la CVthèque, et réponse à des appels d'offres). Les Candidats disposent d’un Espace personnel dédié, leur permettant de gérer leurs informations, leurs documents, leurs demandes de renseignements, leurs candidatures et leurs préférences de visibilité. Les Clients disposent d’un Espace Client intégrant un CRM, leur permettant de gérer leurs Leads, leurs annonces, leurs Appels d’offres, leurs échanges avec les Candidats, leurs factures et leurs paramètres commerciaux. Les Services peuvent être présentés au Client, et leur prise en main accompagnée, par un Agent commercial indépendant agissant pour le compte de TRAJECTOIRE, dans les conditions de l'article 9.3. 1.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services avant toute utilisation. Il est seul responsable du choix des Services et de leur adéquation à ses besoins. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées au Client avant la création de son Compte Client. 1.3 La création d'un Compte Client, toute Commande, ainsi que toute utilisation des Services (y compris dans le cadre d'une offre d'essai) impliquent l'acceptation préalable, pleine et sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher (« J'ai lu et j'accepte les CGV et les CGU »). 1.4 Documents contractuels. Les CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site (ci-après les « CGU », accessibles à l'adresse https://lecarrefourdelaformation.fr/cgu) et, le cas échéant, par une proposition budgétaire ou des conditions particulières signées par les Parties (ci-après la « Proposition budgétaire »). L'ensemble forme le « Contrat ». En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre décroissant suivant : (1) la Proposition budgétaire ; (2) les CGV ; (3) les CGU. Le Contrat prévaut sur tout autre document ou échange antérieur, ainsi que sur tout document postérieur non formalisé par un avenant écrit et signé des Parties. 1.5 Modification des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou de l'utilisation du Service concerné. TRAJECTOIRE peut les modifier à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai, le Client peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 12.2. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi ou la réglementation peuvent s'appliquer sans délai. 1.6 Évolution du Site. TRAJECTOIRE peut faire évoluer le Site, l'Espace Client et les Services (fonctionnalités, présentation, paramètres), sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits acquis du Client sur les Services déjà commandés. 1.7 Gratuité pour les Candidats. Les Services payants sont réservés aux Clients professionnels. Aucun Service n'est payant pour les Candidats, Visiteurs ou particuliers (article 3.4).

Partie 2

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS Les termes ci-dessous, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante : - Abonnement : formule mensuelle de mise à disposition des Leads, sans engagement de durée, dont le Client choisit le montant maximal (le « Plafond mensuel ») dans son Espace Client. Le Client ne règle que les Leads effectivement reçus, dans la limite de ce Plafond, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA (article 8.5). - Agenda d'événements : rubrique du Site permettant au Client de publier gratuitement ses événements (journées portes ouvertes, réunions d'information, salons, webinaires, sessions de recrutement…) et aux Visiteurs et Candidats de les consulter. - Agent commercial : professionnel indépendant mandaté par TRAJECTOIRE pour prospecter, présenter les Services, accompagner la prise en main du Site et assurer le suivi commercial des Clients d'un territoire déterminé, dont il est le référent commercial (article 9.3). Il n'est ni salarié ni représentant légal de TRAJECTOIRE. - Alerte budget : notification adressée au Client avant l'épuisement de son Budget ou de son Crédit Leads (article 6.8). - Appel d'offres : consultation publiée sur le Site par un Client (l'« Émetteur ») en vue de recueillir des propositions de prestataires, notamment dans le domaine de la formation. - Bénéficiaire : société du groupe du Client au sens des articles L.233-1 à L.233-4 du Code de commerce, franchisé ou affilié du Client, identifié par écrit auprès de TRAJECTOIRE, et autorisé par le Client à utiliser les Services. - Budget : plafond mensuel de dépenses en Leads, exprimé en euros hors taxes, que le Client peut définir de façon facultative dans son Espace Client (article 6.8). - Candidat : personne physique non professionnelle inscrite sur le Site, consultant des formations, des offres d'emploi ou de stage, déposant un CV ou adressant une demande de renseignements. - Commande : toute commande ou utilisation d'un Service payant, matérialisée par l'acceptation des CGV et, selon le cas, par l'activation de la réception de Leads, la validation d'une Réponse ou la signature d'une Proposition budgétaire. - Compte Client : compte professionnel du Client sur le Site, accessible par identifiants personnels, comprenant l'Espace Client. - Contenu : toute annonce, offre de formation, offre d'emploi, offre de stage, Appel d'offres, information, texte, logo, image ou autre élément publié par le Client sur le Site. - Crédit Leads : solde disponible du Client, constitué du Plafond mensuel de son Abonnement, le cas échéant augmenté en cours de mois par le Client (article 8.5), sur lequel est imputé le prix des Leads mis à disposition et, le cas échéant, des Réponses aux Appels d'offres (article 8.5). - CVthèque : espace du Site hébergeant les CV et Profils des Candidats ayant choisi de les rendre accessibles aux Clients. Sa consultation est gratuite ; la récupération d'un CV (téléchargement du CV et, lorsque le Candidat a choisi une visibilité nominative, de ses coordonnées) est payante (article 5.3). - Doublon : Lead concernant le même Visiteur (même numéro de téléphone ou même adresse email), adressé au moins deux (2) fois au même Client ou Bénéficiaire, dans un délai inférieur ou égal à trente et un (31) jours, pour une même formation ou une même Marque. - Espace Client : interface sécurisée du Site permettant au Client de gérer son compte, ses Contenus, ses Leads, ses factures et ses paramètres. - Journal d'activité : rubrique de l'Espace Client enregistrant l'historique des Leads mis à disposition (date, heure, niveau de qualification, prix) et des actions effectuées sur le compte. - Lead : demande d'un Visiteur, validée et qualifiée par TRAJECTOIRE, transmise au Client choisi par le Visiteur par la mise à disposition des coordonnées de ce dernier, aux fins de lui proposer la formation ou la prestation pour laquelle il a effectué sa demande (formation, bilan de compétences, VAE ou toute autre prestation du Client publiée sur le Site). Le Lead peut aussi être issu du Test d'orientation (article 6.12) ; il est alors transmis aux organismes figurant sur la liste que le Visiteur a validée. - Sourcing lissé : option paramétrable par le Client dans son Espace Client, répartissant de façon homogène, par jour ou par semaine, la mise à disposition de ses Leads afin d'éviter les pics d'activité (article 6.13). - Marque : nom sous lequel le Client ou un Bénéficiaire propose ses formations ou prestations au public. - Prix du Lead : prix hors taxes du Lead, fixé selon son niveau de qualification (article 6.2 et Annexe 1) : 5 €, 6 € ou 7 € HT. Par exception, le Lead issu du Test d'orientation est facturé à un prix fixe de 5 € HT, quel que soit son niveau de qualification (article 6.12). - Réponse : transmission, via le Site, par un Client (le « Répondant ») d'une proposition en réponse à un Appel d'offres (article 7). - Services : ensemble des services proposés par TRAJECTOIRE sur le Site, gratuits ou payants, décrits à l'article 3. - Site : le site lecarrefourdelaformation.fr et ses versions mobiles, édités par TRAJECTOIRE. - Test d'orientation ou Test : questionnaire facultatif d'orientation et de découverte des formations proposé par TRAJECTOIRE aux Visiteurs et Candidats, décrit à l'article 6.6 des CGU et à l'article 6.12 des présentes. - Utilisateurs : personnes habilitées par le Client à utiliser son Compte Client. - Visiteur : toute personne physique navigant sur le Site et susceptible de rechercher une formation, un bilan de compétences, une VAE ou toute autre prestation publiée sur le Site ; le Visiteur qui adresse une demande devient l'auteur d'un Lead. - CRM intégré : outil de gestion commerciale accessible depuis l’Espace Client, permettant au Client de consulter, classer et suivre les Leads, d’accéder à l’historique des échanges, de gérer ses annonces, ses Appels d’offres, ses paramètres de prospection et ses actions commerciales.

Partie 3

Le Site distingue clairement les Services gratuits des Services payants. Seuls les Services expressément identifiés comme payants à l'article 3.2 donnent lieu à facturation. Aucun Service ne devient payant sans information préalable du Client dans les conditions de l'article 1.5 ou 8.2. 3.1 Services gratuits - création d'un Compte Client ; - dépôt et diffusion d'annonces de formations (y compris bilans de compétences et VAE) ; - dépôt et diffusion d'offres d'emploi et d'offres de stage ; - publication d'événements dans l'Agenda d'événements ; - publication d'Appels d'offres en qualité d'Émetteur ; - accès à la CVthèque et consultation des CV mis à disposition par les Candidats, dans les conditions de l'article 5.3 ; - consultation des informations et contenus relatifs à la formation, à l'emploi et aux stages ; - réception des candidatures adressées par les Candidats aux offres d'emploi et de stage publiées par le Client. - accès au CRM intégré permettant au Client de gérer ses Leads, ses Contenus, ses Appels d’offres, ses paramètres et son historique d’activité. - outils de pilotage du budget : Budget mensuel, Alerte budget et Sourcing lissé (articles 6.8 et 6.13) ; - accompagnement à la prise en main du Site et du CRM intégré, le cas échéant par l'Agent commercial référent du territoire du Client (article 9.3). 3.2 Services payants - Mise en relation par Leads : transmission au Client de demandes qualifiées de Visiteurs intéressés par ses formations ou prestations, au prix de 5 €, 6 € ou 7 € HT par Lead selon le niveau de qualification (article 6), réglés dans le cadre d'un Abonnement mensuel plafonné (article 8.5) ; - Récupération de CV : téléchargement d'un CV depuis la CVthèque, au prix de 2,50 € HT par CV (article 5.3), imputé sur le Crédit Leads et réglé dans le cadre de l'Abonnement mensuel plafonné (article 8.5) ; - Réponse à un Appel d'offres : transmission d'une Réponse à l'Émetteur, au prix de 15 € HT par Réponse (article 7), réservée aux Clients professionnels. 3.3 Tableau récapitulatif Service | Gratuit / payant | Prix (HT) | Facturation Dépôt d'annonces (formations, emploi, stages) | Gratuit | 0 € | — Publication d'un Appel d'offres | Gratuit | 0 € | — Publication d'un événement (Agenda d'événements) | Gratuit | 0 € | — Consultation de la CVthèque | Gratuit | 0 € | — Consultation des informations et contenus | Gratuit | 0 € | — Lead « Renseignement » | Payant | 5 € | Lorsque le Plafond mensuel est atteint ou en fin de mois Lead « Projet avancé » | Payant | 6 € | Lorsque le Plafond mensuel est atteint ou en fin de mois Lead « Projet validé » | Payant | 7 € | Lorsque le Plafond mensuel est atteint ou en fin de mois Récupération d'un CV (CVthèque) | Payant | 2,50 € | Lorsque le Plafond mensuel est atteint ou en fin de mois Lead issu du Test d'orientation | Payant | 5 € (prix fixe) | Lorsque le Plafond mensuel est atteint ou en fin de mois Réponse à un Appel d'offres | Payant (Clients uniquement) | 15 € par Réponse | Immédiate, à la Réponse Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur lorsqu'elle est applicable (article 8.1). 3.4 Gratuité du Service pour les Candidats. Les Services destinés aux Candidats (consultation, demande de renseignements, candidature, dépôt de CV) sont entièrement gratuits pour eux : aucun Service n'est payant pour un Candidat. TRAJECTOIRE est rémunérée exclusivement par les Clients, par le prix des Leads, des récupérations de CV et des Réponses aux Appels d'offres. Le Client s'interdit de demander au Candidat une quelconque contrepartie financière pour l'étude de sa candidature ou de sa demande. Il en va de même du Test d'orientation et de découverte des formations (article 6.12). Le Candidat gère l’ensemble de ses démarches via un Espace personnel dédié, accessible après création de son compte, lui permettant de consulter ses demandes, ses candidatures, ses documents et ses préférences de visibilité. ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT ET COMMANDE 4.1 Prérequis et vérification Le Compte Client est réservé aux professionnels. À la création du Compte puis à première demande, le Client doit pouvoir justifier de son existence juridique (extrait Kbis, avis de situation SIRENE ou équivalent ; pour un Client établi hors de France, document officiel équivalent de son pays d'établissement et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire), de son activité et de sa solvabilité, et, selon le cas, de son numéro de déclaration d'activité d'organisme de formation (pour un Client établi en France) et des certifications ou habilitations requises pour ses prestations (notamment la certification qualité exigée pour l'accès aux financements publics ou mutualisés). Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations communiquées et s'engage à les mettre à jour sans délai. TRAJECTOIRE peut refuser ou suspendre l'accès aux Services, par décision motivée, à tout Client qui ne présenterait pas les garanties nécessaires, notamment : activité sans lien avec la formation ou la vie professionnelle ; activité contraire à la loi ; absence de numéro de déclaration d'activité lorsqu'il est obligatoire ; informations inexactes ; litige de paiement antérieur ; Commande contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Compte Client donne accès à un CRM intégré, dont l’utilisation est strictement limitée aux finalités prévues par les CGV et les CGU. Le Client est responsable des données qu’il saisit dans ce CRM et de leur conformité à la réglementation applicable. 4.2 Formation du Contrat Les Services payants peuvent être souscrits (i) en ligne, depuis l'Espace Client, par acceptation des CGV et activation du Service, ou (ii) au moyen d'une Proposition budgétaire signée électroniquement avec la mention « Bon pour accord ». Le Contrat est formé à la date de l'acceptation en ligne ou de la signature. Les données conservées par TRAJECTOIRE (horodatage, journaux de connexion, Journal d'activité) font foi entre les Parties, sauf preuve contraire. Le Client est engagé dès son acceptation, quels que soient son signataire ou le titulaire des identifiants utilisés. Il reste responsable de l'usage fait de son Compte Client. 4.3 Caractère personnel de la Commande Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable, exprès et écrit de TRAJECTOIRE. 4.4 Garanties TRAJECTOIRE peut exiger toute garantie, un acompte, un prépaiement, un délai de paiement réduit ou un règlement comptant avant l'exécution d'une Commande, notamment en cas de première Commande, de risque d'insolvabilité ou de difficultés de recouvrement, ou à défaut de références satisfaisantes. 4.5 Bénéficiaires Le Client peut désigner des Bénéficiaires. Il se porte fort du respect du Contrat par ses Bénéficiaires et demeure solidairement responsable de leurs manquements. La facturation est adressée au Client ou au Bénéficiaire concerné, selon ce qui est indiqué dans l'Espace Client ou la Proposition budgétaire.

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ARTICLE 5 – CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES GRATUITS 5.1 Publication de Contenus Le dépôt de Contenus est gratuit. Le Client est seul responsable de ses Contenus, qui doivent être exacts, loyaux, à jour, licites et conformes aux règles de l'article 7 des CGU. TRAJECTOIRE peut vérifier, modérer, refuser, suspendre ou retirer tout Contenu qui ne respecterait pas le Contrat ou la loi, en en informant le Client avec indication du motif, sauf impossibilité légale. L'acceptation d'un Contenu n'emporte aucune recommandation ni garantie de TRAJECTOIRE. TRAJECTOIRE peut raisonnablement limiter le volume de Contenus déposés en cas d'usage abusif (spam, doublons, contenus automatisés). 5.2 Offres d'emploi et de stage Les offres d'emploi et de stage doivent correspondre à un recrutement ou à un accueil réel. Elles ne peuvent être discriminatoires, ni subordonner la candidature au paiement d'une somme par le Candidat. Les offres de stage doivent respecter le cadre légal du stage (convention de stage, gratification légale, absence de substitution à un emploi). TRAJECTOIRE n'est pas partie aux relations qui s'instaurent entre le Client et les Candidats. 5.3 CVthèque : consultation et récupération de CV La consultation de la CVthèque est gratuite pour les Clients disposant d'un Compte Client vérifié. La récupération d'un CV est payante, au prix de deux euros et cinquante centimes hors taxes (2,50 € HT) par CV ; son prix est imputé sur le Crédit Leads et facturé dans les mêmes conditions que les Leads (articles 8.3 et 8.5). Il est strictement limité aux besoins de recrutement ou d'accueil de stagiaires ou d'alternants du Client. Le Client s'interdit, notamment : toute extraction automatisée ou systématique (scraping), toute reproduction substantielle de la CVthèque, toute revente, cession ou communication à des tiers des CV et Profils, ainsi que toute utilisation à des fins de prospection commerciale, de démarchage de formations ou de constitution de fichiers. Les CV nominatifs ne sont accessibles qu'aux Candidats qui y ont consenti ; les autres sont consultés de façon anonyme. TRAJECTOIRE peut fixer des quotas de consultation raisonnables pour prévenir les abus, et suspendre l'accès en cas de manquement. Le traitement des données issues de la CVthèque est soumis à l'article 15.4. L’accès à la CVthèque s’effectue via le CRM intégré, qui permet au Client de consulter les Profils, de suivre les interactions et de gérer ses actions de recrutement dans le respect des CGU et de la réglementation applicable. TRAJECTOIRE se réserve la possibilité de rendre payants d'autres usages de la CVthèque à l'avenir, après information du Client dans les conditions de l'article 8.2 ; aucun paiement ne sera exigé sans acceptation préalable du Client. 5.4 Informations et contenus éditoriaux Les informations relatives à la formation, à l'emploi, aux stages et à la vie professionnelle sont fournies à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé ni juridique. 5.5 Disponibilité Les Services gratuits sont fournis « en l'état », sans garantie de résultat, de continuité ni de volume d'audience. ARTICLE 6 – SERVICE PAYANT : MISE EN RELATION PAR LEADS 6.1 Fonctionnement Le Visiteur consulte une formation ou un organisme sur le Site, renseigne un formulaire de demande, choisit l'organisme (ou les organismes) auquel il souhaite que sa demande soit adressée et accepte expressément la transmission de ses coordonnées à ce ou ces organismes. TRAJECTOIRE vérifie les coordonnées du Visiteur (confirmation de l'adresse email et/ou du numéro de téléphone), qualifie la demande, puis la met à disposition du Client choisi sous forme de Lead, via l'Espace Client et/ou par courrier électronique. Le Lead n'est transmis qu'au(x) Client(s) désigné(s) par le Visiteur ; TRAJECTOIRE ne le cède à aucun autre organisme. Afin de limiter la concurrence entre Clients, une même demande ne peut être transmise qu'à trois (3) organismes au maximum. Lorsque le Visiteur sélectionne plusieurs organismes, dans cette limite, chacun reçoit son Lead : le Client ne dispose donc d'aucune exclusivité. Les Leads sont mis à disposition du Client dans son CRM intégré, où ils sont automatiquement classés selon leur niveau de qualification et enregistrés dans le Journal d’activité. 6.2 Niveaux de qualification et Prix du Lead Chaque Lead est rattaché par TRAJECTOIRE à l'un des trois niveaux suivants, déterminé d'après les informations déclarées par le Visiteur dans le formulaire, selon les critères détaillés à l'Annexe 1 : Niveau | Définition synthétique | Prix du Lead (HT) Renseignement | Le Visiteur demande des informations sur une formation ou une prestation. | 5 € Projet avancé | Le Visiteur a précisé son projet (formation visée, calendrier, financement envisagé) et souhaite être accompagné. | 6 € Projet validé | Le Visiteur déclare son projet arrêté et demande à être contacté en vue de son inscription. | 7 € Les Prix du Lead s'appliquent à toute prestation du Client publiée sur le Site, quelle que soit sa nature. Un seul niveau de qualification, et donc un seul prix, s'applique à chaque Lead. Le niveau retenu et le prix appliqué figurent dans le Journal d'activité. Le niveau de qualification est un indicateur commercial établi sur une base déclarative ; il ne constitue pas un engagement du Visiteur à s'inscrire. 6.3 Mise à disposition Le Lead est réputé mis à disposition du Client dès qu'il est accessible dans l'Espace Client ou envoyé à l'adresse email associée au compte. Le Client s'engage à contacter le Visiteur dans les meilleurs délais, le taux de transformation relevant de sa seule responsabilité. 6.4 Utilisation des Leads et consentement du Visiteur Le Client n'utilise le Lead que pour répondre à la demande du Visiteur, concernant la formation ou la prestation pour laquelle celui-ci l'a sollicité. TRAJECTOIRE recueille le consentement du Visiteur de manière spécifique, éclairée et au profit d'un Client identifié, et conserve la preuve de ce consentement (identité du Client destinataire, objet, date, modalités). Elle la communique au Client sur demande raisonnable. Le Client s'engage à : - respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale et au démarchage téléphonique (notamment, depuis le 11 août 2026, l'exigence d'un consentement préalable du consommateur au démarchage téléphonique, ainsi que les plages horaires et fréquences d'appel), à la publicité par voie électronique et au démarchage en matière de compte personnel de formation ; - cesser immédiatement tout contact avec un Visiteur qui s'y oppose ou retire son consentement ; - conserver la preuve des informations et consentements qui lui incombent ; - ne pas utiliser le Lead à d'autres fins, ne pas le céder, le louer ni le communiquer à des tiers, ni l'intégrer à un fichier de prospection autre que celui lié à la demande. Le consentement du Visiteur est valable pour une durée limitée (au plus un (1) an) ; le Client ne peut démarcher un Visiteur par téléphone au-delà du périmètre ou de la durée de son consentement. 6.5 Doublons Les Doublons ne sont pas facturés. Un Lead complémentaire du même Visiteur pour le même Client dans le délai de trente et un (31) jours est un Doublon, même si son niveau de qualification est différent. 6.6 Leads en cours de traitement Compte tenu du délai de confirmation des coordonnées par le Visiteur, le Client reconnaît pouvoir recevoir et devoir payer des Leads dont la demande a été initiée avant une mise en pause, une suspension ou l'atteinte du Budget, dès lors que la confirmation intervient ensuite. Leur prix est imputé sur le Crédit Leads et facturé dans les conditions de l'article 8.3.

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Le seul référentiel pour déterminer le nombre et le prix des Leads mis à disposition est le Journal d'activité de l'Espace Client, accessible en temps réel. Tout autre outil statistique (du côté du Client ou de TRAJECTOIRE) est réputé indicatif et ne peut servir de justificatif de facturation. Le Journal conserve l'historique des Leads pendant au moins vingt-quatre (24) mois. 6.8 Budget (facultatif) et Alerte budget Le Client peut définir un Budget mensuel limitant le volume de Leads facturés. Une fois le Budget atteint, aucun nouveau Lead n'est mis à disposition jusqu'à la période suivante ou à la modification du Budget. À défaut de Budget, le nombre de Leads n'est pas limité. Le Budget n'est pas un engagement de TRAJECTOIRE sur un volume. Alerte budget. Lorsque le Client a défini un Budget et, en toute hypothèse, avant l'épuisement de son Crédit Leads, TRAJECTOIRE lui adresse, via l'Espace Client et par courrier électronique, une notification anticipée avant l'épuisement de ce Budget ou de ce Crédit Leads. Le Client peut alors, à tout moment et à sa guise, ajuster son Budget, modifier ses paramètres de Sourcing lissé ou augmenter son Plafond mensuel (article 8.5). L'Alerte budget est un outil d'information : son absence ou son retard, notamment pour une raison technique, ne dispense pas le Client du paiement des Leads mis à disposition (article 6.6) et n'ouvre droit à aucune indemnité. 6.9 Contestation d'un Lead Le Client peut contester un Lead dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa mise à disposition, par demande motivée adressée via l'Espace Client, pour l'un des motifs suivants : (a) numéro de téléphone ou adresse email invalide ou inexistant ; (b) personne contactée déclarant ne pas avoir effectué la demande ; (c) Doublon. TRAJECTOIRE peut demander tout justificatif utile (par exemple la trace des tentatives de contact) et répond dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. En cas d'acceptation, le prix du Lead est déduit de la facture correspondante ou, s'il a déjà été facturé, fait l'objet d'un avoir. Le volume mensuel de Leads contestés ne peut excéder cinq pour cent (5 %) des Leads mis à disposition au cours du mois, sauf anomalie technique ou fraude avérée imputable à TRAJECTOIRE ou au Visiteur. Le Client ne peut contester un Lead pour un motif tiré de la qualité commerciale de la demande, du défaut de transformation ou de l'absence de réponse du Visiteur. 6.10 Absence de garantie de volume ou de résultat TRAJECTOIRE ne s'engage sur aucun volume de Leads, aucun délai, ni sur la qualité des Visiteurs, l'exactitude des informations déclarées par eux (hors vérification des coordonnées), leur inscription ou leur taux de transformation. Toute estimation fournie par TRAJECTOIRE est indicative et dépend notamment de la qualité des Contenus et des formations proposés par le Client. Cette absence de garantie s'applique aux Leads issus du Test d'orientation (article 6.12), ainsi qu'à la pertinence des résultats du Test pour chaque Candidat. 6.11 Non-contournement Le Client s'interdit tout procédé destiné à éluder le paiement des Leads issus du Site, notamment inciter un Visiteur à renouveler sa demande par un autre canal pour une même formation, ou masquer l'origine d'une demande. 6.12 Leads issus du Test d'orientation Le Visiteur ou Candidat peut compléter le Test d'orientation et de découverte des formations décrit à l'article 6.6 des CGU. Lorsqu'il y consent expressément, ses résultats et ses coordonnées sont transmis à trois (3) organismes de formation au maximum sélectionnés par TRAJECTOIRE d'après l'analyse de ses réponses et figurant sur une liste qu'il a validée avant toute transmission. Chaque transmission constitue un Lead au sens de l'article 2 et est soumise aux stipulations du présent article 6 et de l'article 15. Critères de sélection. Les organismes proposés sont sélectionnés principalement en fonction de : la correspondance entre les réponses du Candidat et les formations publiées (centres d'intérêt, famille de métiers, niveau d'accès, modalités de formation), la localisation, les disponibilités et dates de démarrage, ainsi que l'exhaustivité et l'actualité des annonces du Client. Le Prix du Lead n'influe pas sur cette sélection. Le Client n'a aucun droit à être proposé, ni à recevoir un volume minimal de Leads issus du Test. Non-exclusivité. Le Client est informé que chaque Candidat est orienté vers plusieurs organismes (trois au maximum), potentiellement concurrents, et qu'il ne dispose d'aucune exclusivité (article 6.1). Le Lead peut concerner une formation autre que celle que le Candidat avait initialement recherchée ; le Client ne le contacte qu'au sujet des formations et prestations concernées par les résultats du Test. Qualification, prix et facturation. Le Lead issu du Test est classé à titre indicatif selon les niveaux de l'Annexe 1, d'après les réponses du Candidat au Test et à sa demande de transmission. Il est facturé à un prix fixe de cinq euros hors taxes (5 € HT), quel que soit ce niveau, dans les conditions de l'article 8.3. Il est enregistré dans le Journal d'activité avec la mention de son origine. Les articles 6.3 à 6.11 lui sont applicables, notamment l'article 6.5 : un Lead issu du Test adressé au même Client pour le même Candidat dans le délai de trente et un (31) jours, après une demande directe ou un précédent Test, est un Doublon non facturé. Utilisation des réponses. Les réponses au Test (centres d'intérêt, valeurs, aptitudes, situation, contraintes) ne sont communiquées au Client que dans la mesure nécessaire pour répondre à la demande du Candidat. Elles sont purement déclaratives et n'ont valeur ni de diagnostic ni d'évaluation des aptitudes. Le Client s'interdit de les utiliser à d'autres fins, notamment de profilage, de sélection discriminatoire ou de constitution de fichiers, et de les céder ou de les communiquer à des tiers. Le consentement du Candidat est limité à un (1) an au plus (article 6.4). Contestation et garantie. L'article 6.9 (contestation d'un Lead) et l'article 6.10 (absence de garantie de volume ou de résultat) s'appliquent aux Leads issus du Test. 6.13 Sourcing lissé Le Client peut activer, modifier ou désactiver à tout moment, depuis son Espace Client, l'option de Sourcing lissé. TRAJECTOIRE répartit alors de manière homogène la mise à disposition des Leads selon le rythme choisi par le Client (nombre de Leads par jour ou par semaine), dans la limite de son Budget, afin d'éviter les pics d'activité. Les Leads dépassant le rythme paramétré sont mis à disposition sur la période suivante, dans l'ordre de leur réception. Le Client reconnaît que ce différé, qu'il a choisi, peut réduire les chances de joindre le Visiteur et ne peut fonder une contestation au titre de l'article 6.9. Le Sourcing lissé ne constitue pas un engagement de TRAJECTOIRE sur un volume de Leads (article 6.10) ; le délai de contestation de l'article 6.9 court à compter de la mise à disposition effective du Lead.

Partie 6

7.1 Publication d'un Appel d'offres (gratuite) L'Émetteur publie gratuitement son Appel d'offres en décrivant son besoin, ses critères, sa date limite de réponse et ses modalités de contact. Il garantit qu'il s'agit d'une consultation sincère, non discriminatoire et conforme à la loi, et s'interdit de l'utiliser pour recueillir gratuitement des idées ou des informations sur des concurrents. Le Site n'est pas une plateforme de dématérialisation des marchés publics ; l'Émetteur soumis au Code de la commande publique demeure seul tenu des obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui incombent. 7.2 Réponse payante : prix et paiement Pour adresser une Réponse via le Site, le Répondant s'acquitte de la somme de quinze euros hors taxes (15 € HT) par Réponse, payable en ligne, immédiatement et préalablement à la transmission, par carte bancaire (via le prestataire de paiement Stripe) ou sur son Crédit Leads. La Réponse est réservée aux Clients professionnels : les Candidats et les particuliers ne peuvent pas répondre à un Appel d'offres et n'ont aucun paiement à effectuer. Une facture est mise à disposition dans l'Espace Client immédiatement ; les Réponses sont en outre rappelées, à titre d'information, sur le relevé mensuel du Compte Client. Le prix rémunère le service de transmission de la Réponse à l'Émetteur, et non l'obtention du marché. 7.3 Absence de garantie ; TRAJECTOIRE tiers aux marchés TRAJECTOIRE n'est ni l'acheteur, ni le mandataire de l'Émetteur ou du Répondant, et n'est pas partie au contrat qui pourrait être conclu entre eux. Elle ne garantit ni la lecture de la Réponse, ni sa sélection, ni l'attribution d'un marché, ni la solvabilité ou la sincérité de l'Émetteur. Le Répondant est seul responsable du contenu de sa Réponse et de sa conformité avec l'Appel d'offres. 7.4 Remboursement Le prix de la Réponse n'est pas remboursable une fois la Réponse transmise, sauf : (i) retrait ou annulation de l'Appel d'offres par l'Émetteur ou par TRAJECTOIRE avant la date limite de réponse ; (ii) erreur technique imputable à TRAJECTOIRE ayant empêché la transmission. Aucune contestation de la Réponse ou de son prix n'est recevable après sa validation par le Répondant, hors ces deux cas. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement ou par avoir, au choix de TRAJECTOIRE, dans un délai de trente (30) jours. 7.5 Confidentialité des Réponses L'Émetteur s'engage à traiter les Réponses de manière confidentielle, à les utiliser exclusivement pour évaluer son Appel d'offres, et à ne pas les communiquer à des tiers, notamment à des concurrents du Répondant. Le Répondant conserve tous ses droits sur le contenu de sa Réponse.

Partie 7

ARTICLE 8 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT 8.1 Prix et TVA Les prix des Services payants sont ceux indiqués à l'article 3.3 et à l'Annexe 1, en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur. Lorsque le Client est un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, les factures sont émises hors taxes avec la mention « Autoliquidation », la TVA étant due par le Client. Lorsque le Client est établi hors de l'Union européenne (notamment en Suisse), les Services sont facturés sans TVA française, le Client demeurant redevable des taxes éventuellement applicables dans son pays. 8.2 Modification des tarifs TRAJECTOIRE peut modifier ses tarifs ou rendre payant un Service jusque-là gratuit, sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins trente (30) jours à l'avance. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux Leads et Réponses postérieurs à leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier avant cette date sans frais. 8.3 Facturation des Leads Seuls les Leads effectivement mis à disposition sont facturés. Une facture est éditée lorsque le Plafond mensuel est atteint ou, s'il ne l'est pas, à la fin de chaque mois, selon la formule suivante : Montant facturé = Σ (Leads mis à disposition depuis la facture précédente × Prix du Lead applicable), après déduction des Doublons et des contestations acceptées. Si le Client augmente ensuite son Plafond mensuel en cours de mois (article 8.5), une nouvelle facture est éditée pour les seuls Leads mis à disposition après la facture précédente, lorsque le nouveau Plafond est atteint ou, à défaut, en fin de mois. Les Leads déjà facturés ne sont jamais facturés une seconde fois. Les récupérations de CV (article 5.3) sont imputées et facturées selon les mêmes modalités que les Leads. Exemple : le Client a souscrit un Abonnement plafonné à cent euros hors taxes (100 € HT) par mois. Il reçoit huit (8) Leads de niveau « Renseignement » (8 × 5 € = 40 € HT), puis dix (10) Leads de niveau « Projet avancé » (10 × 6 € = 60 € HT) : le 20 du mois, son Plafond mensuel est atteint. Ses prestations sont retirées du Site et une facture de 100 € HT (hors TVA) est éditée le jour même, puis débitée quinze (15) jours plus tard. Le Client porte alors son Plafond mensuel à 150 € HT ; ses prestations sont aussitôt remises en ligne. Il reçoit ensuite deux (2) Leads « Projet validé » (2 × 7 € = 14 € HT) jusqu'à la fin du mois : une nouvelle facture de 14 € HT est éditée en fin de mois, sans reprendre les 100 € HT déjà facturés. Si, un autre mois, le Client ne reçoit que six (6) Leads « Renseignement », seule une facture de 30 € HT est éditée en fin de mois. Lorsque les Leads sont transmis à un Bénéficiaire, la facture est adressée au Client ou au Bénéficiaire, selon l'indication figurant dans l'Espace Client ou la Proposition budgétaire. 8.4 Facturation des Réponses aux Appels d'offres Chaque Réponse fait l'objet d'un paiement comptant en ligne (article 7.2) et d'une facture mise à disposition dans l'Espace Client. 8.5 Modalités de règlement Les Leads sont réglés dans le cadre d'un Abonnement mensuel plafonné, sans frais ni engagement de durée, selon les modalités suivantes : - Souscription et Plafond mensuel : le Client choisit, depuis son Espace Client, le montant mensuel maximal de son Abonnement (le « Plafond mensuel »), exprimé en euros hors taxes, et enregistre son mode de paiement : carte bancaire via Stripe ou mandat de prélèvement SEPA. Le Plafond mensuel est renouvelé le premier jour de chaque mois ; sa part non utilisée n'est ni facturée ni reportée ; - Imputation : le prix de chaque Lead mis à disposition est imputé sur le Crédit Leads ; le détail des imputations figure dans le Journal d'activité ; - Plafond atteint : lorsque le Plafond mensuel est atteint, les annonces et prestations du Client sont retirées du Site et aucun nouveau Lead ne lui est transmis, sous réserve de l'article 6.6, jusqu'au renouvellement du Plafond mensuel ou jusqu'à son augmentation par le Client ; - Facturation et paiement de l'Abonnement : seuls les Leads reçus sont facturés, lorsque le Plafond mensuel est atteint ou, s'il ne l'est pas, en fin de mois (article 8.3). La facture tient lieu de notification préalable : son montant est débité, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, quinze (15) jours après son émission ; - Augmentation du Plafond en cours de mois : le Client peut à tout moment augmenter son Plafond mensuel depuis son Espace Client, pour continuer à recevoir des Leads avant la fin du mois. L'augmentation prend effet immédiatement et ses annonces et prestations sont aussitôt remises en ligne. Les Leads reçus après la facture précédente font l'objet d'une nouvelle facture, dans les conditions de l'article 8.3, sans reprendre les Leads déjà facturés ; - Diminution : une diminution du Plafond mensuel s'applique à compter du mois suivant. TRAJECTOIRE peut demander un acompte (article 4.4). Le règlement est réputé réalisé lorsque les fonds sont crédités sur un compte de TRAJECTOIRE. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont émises sous forme électronique, y compris par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation lorsque la réglementation l'impose. 8.6 Réclamation sur facture Toute réclamation sur une facture doit être adressée par écrit à TRAJECTOIRE dans un délai de trente (30) jours à compter de son émission. Elle ne suspend pas le paiement des sommes non contestées. 8.7 Retard de paiement Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, (i) des pénalités de retard calculées entre la date d'échéance et la date de paiement effectif, au taux de la dernière opération de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points, et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), TRAJECTOIRE pouvant demander une indemnité complémentaire sur justificatifs. Si la facture reste impayée huit (8) jours après relance par courrier électronique, TRAJECTOIRE peut suspendre immédiatement les Services en cours, annuler les avoirs, remises et ristournes non encore appliqués, et rendre exigible la totalité des créances. Les Services suspendus peuvent être réactivés après paiement ou prépaiement. En cas de rejet d'un prélèvement SEPA ou de refus de paiement par carte bancaire, les annonces et prestations du Client sont retirées du Site et la transmission des Leads est suspendue jusqu'à régularisation.

Partie 8

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTIES 9.1 Obligations de TRAJECTOIRE TRAJECTOIRE s'engage à : fournir les Services en professionnel diligent et dans les règles de l'art ; mettre en œuvre des moyens raisonnables pour qualifier les Leads et contrôler la véracité des coordonnées des Visiteurs (confirmation de l'adresse email et/ou du numéro de téléphone) ; informer les Visiteurs de manière claire sur le fonctionnement du Site, de la transmission de leurs coordonnées au(x) organisme(s) choisi(s) et de la rémunération de TRAJECTOIRE par les Clients ; recueillir et conserver la preuve du consentement des Visiteurs ; assurer, avec les moyens raisonnables dont elle dispose, la diffusion des Appels d'offres publiés par les Clients sur le Site ; collaborer avec le Client à la bonne exécution des Services. TRAJECTOIRE informe en outre les Candidats ayant passé le Test d'orientation, de manière claire, du caractère indicatif des résultats, des critères de sélection des organismes proposés et de la rémunération qu'elle perçoit des Clients (article 6.12). 9.2 Obligations du Client Le Client s'engage à : - payer les sommes dues dans les conditions de l'article 8 ; - collaborer de bonne foi avec TRAJECTOIRE et s'interdire toute entrave à l'exécution des Services ; - fournir des informations exactes et à jour, notamment sur son identité, son numéro de déclaration d'activité, ses certifications et labels (qu'il ne peut revendiquer s'il ne les détient pas) et les conditions de ses formations (prix, durée, modalités, financements, éligibilité au compte personnel de formation) ; - respecter les règles de l'article 7 des CGU pour tous ses Contenus, le droit de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation du consommateur), le droit de la formation professionnelle et le droit du travail ; - traiter les Leads conformément à l'article 6.4 et l'article 15 ; - traiter les Visiteurs et Candidats avec loyauté, respect et dans le respect de leurs droits ; - ne pas utiliser le Site pour des activités illicites ou étrangères à son objet (article 6 des CGU). 9.3 Accompagnement par un Agent commercial TRAJECTOIRE peut confier à des Agents commerciaux indépendants la prospection, la présentation des Services, l'accompagnement à la prise en main du Site et du CRM intégré, ainsi que le suivi et la fidélisation des Clients d'un territoire déterminé. Le Client peut ainsi être rattaché à un Agent commercial référent, dont les coordonnées figurent dans son Espace Client. Il peut à tout moment demander à changer d'interlocuteur ou à ne plus être suivi par un Agent commercial, par courrier électronique adressé à contact@lecarrefourdelaformation.fr ; il conserve alors l'accès à l'ensemble des Services, dans les mêmes conditions. L'Agent commercial agit pour le compte de TRAJECTOIRE et dans les limites du mandat qu'elle lui confie. Il n'est pas autorisé à : (i) modifier les CGV, les prix ou les conditions de paiement, ni consentir une remise, une gratuité ou un délai de paiement, sauf Proposition budgétaire signée par TRAJECTOIRE ; (ii) encaisser une somme quelconque, tous les paiements étant effectués directement à TRAJECTOIRE selon les modalités de l'article 8 ; (iii) prendre un engagement sur un volume de Leads, un délai ou un résultat. Les objectifs, estimations ou simulations communiqués par un Agent commercial (par exemple un nombre de Leads mensuel ou un coût mensuel estimé) sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de TRAJECTOIRE (article 6.10). L'intervention de l'Agent commercial n'entraîne aucun surcoût pour le Client : l'Agent est rémunéré exclusivement par TRAJECTOIRE et le Client s'interdit de lui verser directement toute somme au titre des Services. L'Agent commercial peut contacter le Client par téléphone, par courrier électronique ou en visioconférence, et lui proposer des rendez-vous au moyen d'un outil de prise de rendez-vous en ligne. Il est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations du Client et des Leads auxquelles il a accès, dans les conditions de l'article 15.5. Toute réclamation relative à l'intervention d'un Agent commercial peut être adressée à TRAJECTOIRE à contact@lecarrefourdelaformation.fr. ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ 10.1 Responsabilité de TRAJECTOIRE 10.1.1 TRAJECTOIRE est tenue d'une obligation de moyens pour la fourniture des Services. 10.1.2 Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée ayant causé un préjudice direct, personnel et certain au Client. TRAJECTOIRE n'est pas responsable des dommages indirects, tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, de commandes, de clientèle ou de données, atteinte à l'image, trouble commercial ; le Client demeure son propre assureur à cet égard. 10.1.3 TRAJECTOIRE n'est pas responsable : de l'insuffisance du volume de Leads ou de l'impossibilité d'atteindre le Budget ; de la qualité, de la sincérité ou de la solvabilité des Visiteurs, Candidats et Émetteurs ; du contenu des Contenus et Réponses publiés par les Utilisateurs ; des relations contractuelles ou précontractuelles entre le Client et les Visiteurs, Candidats ou autres Clients ; des interruptions du Site liées à la maintenance ou à des tiers (hébergeur, opérateurs, prestataires de paiement), TRAJECTOIRE s'efforçant d'en limiter la durée. 10.1.4 Le montant total des dommages et intérêts que TRAJECTOIRE pourrait devoir au Client, tous chefs de préjudice confondus, est limité au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client à TRAJECTOIRE au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ni dans les cas où la loi interdit toute limitation. 10.1.5 Toute action en responsabilité du Client contre TRAJECTOIRE se prescrit par un (1) an à compter de la connaissance du fait dommageable. 10.2 Responsabilité du Client 10.2.1 Le Client est seul responsable : de la relation qui s'instaure entre lui (ou le Bénéficiaire) et le Visiteur ou le Candidat ; du contenu et de la conformité de ses formations, prestations, Contenus et Réponses ; de ses traitements de données personnelles ; ainsi que de la bonne utilisation de ses identifiants. 10.2.2 Le Client garantit TRAJECTOIRE contre toute action, réclamation ou condamnation (y compris frais de justice raisonnables) engagée contre elle par un tiers, un Visiteur, un Candidat, une autorité ou une administration, en raison d'un manquement du Client ou d'un Bénéficiaire à ses obligations, notamment au titre des Contenus, de l'utilisation des Leads, de la prospection commerciale ou de la protection des données. TRAJECTOIRE informe le Client sans délai de toute réclamation et lui permet, dans la mesure du possible, de participer à sa défense. ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement et reprennent à sa cessation. La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité. Les sommes dues pour les Services déjà fournis restent exigibles.

Partie 9

ARTICLE 12 – DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION 12.1 Durée Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des CGV. L'Abonnement n'impose aucun engagement de durée : le Client peut modifier son Plafond mensuel ou y mettre fin à tout moment (articles 8.5 et 12.2). 12.2 Résiliation par le Client Le Client peut résilier le Contrat à tout moment depuis son Espace Client ou par notification écrite adressée à contact@lecarrefourdelaformation.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les Services déjà exécutés et les Leads déjà mis à disposition et non encore facturés restent dus et font l'objet d'une facture finale, débitée dans les conditions de l'article 8.5. La résiliation n’affecte pas les obligations déjà nées, notamment les Leads mis à disposition avant la date d’effet de la résiliation. 12.3 Suspension et résiliation par TRAJECTOIRE TRAJECTOIRE peut résilier le Contrat, par décision motivée notifiée au Client, en cas de manquement grave ou répété aux CGV ou aux CGU, de fraude, d’utilisation illicite du Site, de nonpaiement ou de comportement portant atteinte au fonctionnement du Site. La résiliation entraîne la fermeture du Compte Client et l’arrêt immédiat des Services payants. TRAJECTOIRE peut suspendre ou résilier le Contrat, par décision notifiée par écrit et motivée : (i) en cas de manquement du Client ou d'un Bénéficiaire à l'une de ses obligations, restée sans effet huit (8) jours après mise en demeure ; (ii) sans délai, en cas de manquement grave ou répété, notamment : fraude, informations ou Contenus faux ou trompeurs, utilisation illicite des données des Visiteurs ou Candidats, extraction ou revente des données de la CVthèque, non-paiement répété, atteinte à l'image ou aux droits de TRAJECTOIRE ou de tiers, activité illicite ; (iii) en cas d'inactivité du Compte Client pendant plus de douze (12) mois, après notification préalable d'au moins trente (30) jours restée sans suite. Le Client peut contester cette décision en écrivant à contact@lecarrefourdelaformation.fr ; TRAJECTOIRE réexamine la situation et répond dans un délai raisonnable. 12.4 Effets de la fin du Contrat À la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause : toutes les sommes dues deviennent exigibles ; la part non utilisée du Plafond mensuel n'est pas facturée ; le Client cesse d'utiliser les Services ; les Contenus du Client sont retirés du Site ; les données sont traitées selon l'article 15 ; les articles 6.4, 8, 10, 13, 15 et 16 continuent de s'appliquer. ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 13.1 Éléments appartenant à TRAJECTOIRE La charte graphique du Site et de l'Espace Client, les marques, logos, bases de données (y compris la CVthèque et le contenu des Leads dans la limite des droits de TRAJECTOIRE), textes, photographies, illustrations, vidéos, sons, logiciels et plus généralement tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété de TRAJECTOIRE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de l'Espace Client et des Services, pour la durée du Contrat et pour les seuls besoins de son activité. TRAJECTOIRE se réserve le droit d'agir pour sanctionner toute atteinte à ses droits, notamment les atteintes au droit du producteur de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). 13.2 Éléments appartenant au Client Le Client concède à TRAJECTOIRE, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire, représenter, adapter (mise en forme, redimensionnement, extraits) et diffuser ses Contenus et les éléments de présentation de son identité (Marque, nom commercial, logo, visuels, descriptifs de formations) : sur le Site, dans les Notifications (e-mails, SMS, notifications web et mobiles), sur les supports et réseaux sociaux de TRAJECTOIRE et sur les sites de ses partenaires de diffusion. Cette licence est consentie pour le monde entier, pour la durée du Contrat (et, pour les contenus déjà diffusés, jusqu'à leur retrait effectif), et pour la seule exécution des Services. Le Client garantit détenir tous les droits (y compris à l'image des personnes et sur les œuvres utilisées) nécessaires à cette licence et garantit TRAJECTOIRE contre toute réclamation de tiers à ce titre. ARTICLE 14 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES Le Client autorise TRAJECTOIRE, pendant la durée du Contrat, à citer son nom et son logo à titre de référence commerciale sur ses documents et sites. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple courrier électronique ; le retrait est effectué dans un délai raisonnable.

Partie 10

ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les Parties respectent la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »). Les termes « responsable de traitement », « traitement », « données personnelles » et « personne concernée » ont le sens du RGPD. Le traitement des données des Candidats et Visiteurs par TRAJECTOIRE est décrit dans la rubrique « Données personnelles » des CGU. 15.1 Rôles des Parties TRAJECTOIRE est responsable de traitement pour la gestion du Site, des comptes, de la CVthèque, de la collecte, de la vérification et de la qualification des demandes des Visiteurs, et de leur mise en relation avec les Clients. À compter de la mise à disposition d'un Lead ou de la réception d'une candidature, le Client est un responsable de traitement distinct et autonome pour les données ainsi reçues, et de leur conformité au RGPD. 15.2 Données du Client et de ses Utilisateurs TRAJECTOIRE traite les données des représentants et Utilisateurs du Client (identité, coordonnées professionnelles, données de connexion, facturation) pour la gestion du Compte Client, l'exécution du Contrat, la facturation et le respect de ses obligations légales ; elle les traite aussi, sur la base de son intérêt légitime, pour la prospection commerciale B2B et l'amélioration des Services. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis trois (3) ans, les pièces comptables étant conservées dix (10) ans. Le Client informe ses Utilisateurs de ce traitement. Ces données, ainsi que les indicateurs d'activité du Compte Client (volume de Leads, suivi des relances et des inscriptions), sont accessibles à l'Agent commercial référent du Client, dans la seule mesure nécessaire à son accompagnement et à son suivi commercial (article 9.3). 15.3 Obligations du Client sur les Leads Pour les Leads, le Client s'engage à : (i) utiliser les données exclusivement pour la finalité du Lead (article 6.4), à l'exclusion de toute cession, location ou communication à des tiers ; (ii) informer les personnes concernées conformément à l'article 14 du RGPD, au plus tard lors du premier contact et dans un délai maximum d'un (1) mois, en indiquant la source (« Le Carrefour de la Formation ») ; (iii) respecter leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et le retrait du consentement ; (iv) ne conserver les données que le temps nécessaire (en prospection, au maximum trois (3) ans à compter du dernier contact utile) ; (v) mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; (vi) ne pas transférer les données hors de l'Espace économique européen sans garanties conformes au RGPD ; (vii) notifier sans délai à TRAJECTOIRE toute violation de données concernant des Leads issus du Site lorsque cela peut l'affecter, sans préjudice de ses obligations propres. Ces obligations s'appliquent aux Leads issus du Test d'orientation : le Client devient responsable du traitement des données reçues, et ne traite les réponses du Candidat au Test que pour répondre à sa demande. 15.4 Données issues de la CVthèque et des candidatures Le Client traite les CV et candidatures uniquement pour son recrutement ou l'accueil de stagiaires ou d'alternants, dans le respect de la minimisation des données et de la non-discrimination. Il ne peut les utiliser à des fins de prospection commerciale, de revente ou de constitution de fichiers distincts. Il supprime les données des Candidats non retenus au plus tard vingt-quatre (24) mois après le dernier contact, sauf accord du Candidat pour une conservation plus longue, et respecte les demandes d'exercice de droits. 15.5 Coopération, sécurité et sous-traitance Chaque Partie coopère avec l'autre pour répondre aux demandes d'exercice de droits et aux demandes des autorités. TRAJECTOIRE recourt à des sous-traitants (hébergement, messagerie, paiement, prise de rendez-vous en ligne) liés par des garanties conformes à l'article 28 du RGPD. Les Agents commerciaux n'accèdent aux données des Clients et aux Leads de leur territoire, via un espace de gestion dédié, qu'en qualité de sous-traitants de TRAJECTOIRE, dans la seule mesure nécessaire à leur mission ; ils sont liés par un engagement de confidentialité et par des obligations conformes à l'article 28 du RGPD, et s'interdisent toute réutilisation de ces données pour leur propre compte. 15.6 Contact et recours Pour toute question relative aux données personnelles, ou pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent contacter TRAJECTOIRE : par courrier électronique à rgpd@lecarrefourdelaformation.fr ou par courrier postal au 472 route du Chéran, 73340 Lescheraines. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr), après avoir, de préférence, contacté TRAJECTOIRE. ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 16.1 Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité des engagements des Parties sur son objet. 16.2 Tolérance. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ou de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 16.3 Invalidité partielle. Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. 16.4 Cession. TRAJECTOIRE peut céder ou transférer le Contrat à tout tiers (notamment en cas de changement de structure juridique), sous réserve d'en informer le Client. Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit préalable de TRAJECTOIRE. 16.5 Communications électroniques et preuve. Les Parties conviennent que les communications relatives au Contrat peuvent valablement s'effectuer par courrier électronique ou via l'Espace Client, aux adresses figurant dans le Compte Client que le Client tient à jour. Les enregistrements informatiques conservés par TRAJECTOIRE font foi, sauf preuve contraire. 16.6 Réclamations et règlement amiable. Toute réclamation est adressée à contact@lecarrefourdelaformation.fr. Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours. Elles peuvent recourir au Médiateur des entreprises. 16.7 Domiciliation, loi applicable et tribunal compétent. Pour l'exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile à leur siège. Le Contrat est soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Chambéry, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Partie 11

ANNEXE 1 – CRITÈRES DE QUALIFICATION ET GRILLE TARIFAIRE DES LEADS Le niveau de qualification de chaque Lead est déterminé par TRAJECTOIRE d'après les réponses du Visiteur au formulaire de demande. Les critères ci-dessous sont indicatifs et peuvent être précisés par TRAJECTOIRE sans modification du prix. Niveau | Critères (cumulatifs) | Prix HT | Prix TTC* Renseignement | • Demande d'information, de documentation ou de rappel sur une formation ou une prestation • Coordonnées vérifiées (email et/ou téléphone) • Consentement du Visiteur à être contacté par le Client choisi | 5 € | 6 € Projet avancé | • Critères du niveau « Renseignement » • Projet précisé : formation ou diplôme visé, calendrier souhaité, situation du Visiteur, et/ou mode de financement envisagé • Demande d'accompagnement ou d'un entretien | 6 € | 7,20 € Projet validé | • Critères du niveau « Projet avancé » • Visiteur déclarant son projet arrêté et demandant à être contacté en vue de l'inscription (financement identifié ou date de démarrage souhaitée) | 7 € | 8,40 € * Prix TTC calculé au taux de TVA de 20 %, à titre indicatif et sous réserve de l'article 8.1. Leads issus du Test d'orientation. Le Lead issu du Test (article 6.12) est facturé à un prix fixe de 5 € HT (6 € TTC au taux de 20 %, à titre indicatif), quel que soit son niveau de qualification. Les Appels d'offres : publication gratuite ; Réponse payante, réservée aux Clients professionnels, au prix de 15 € HT (18 € TTC au taux de 20 %, à titre indicatif). La CVthèque : consultation gratuite ; récupération d'un CV au prix de 2,50 € HT par CV (3 € TTC au taux de 20 %, à titre indicatif), imputée sur le Crédit Leads et facturée dans les conditions des articles 8.3 et 8.5. Conditions commerciales applicables aux Leads : Abonnement mensuel plafonné, sans engagement de durée (articles 8.5 et 12.1) ; diffusion de chaque demande à trois (3) organismes au maximum (articles 6.1 et 6.12) ; seuls les Leads reçus sont facturés, lorsque le Plafond mensuel est atteint ou en fin de mois, et débités quinze (15) jours après la facture par carte bancaire ou prélèvement SEPA ; en cas d'augmentation du Plafond en cours de mois, une nouvelle facture couvre uniquement les nouveaux Leads, sans reprendre ceux déjà facturés (articles 8.3 et 8.5) ; Budget, Alerte budget et Sourcing lissé paramétrables dans l'Espace Client (articles 6.8 et 6.13). Fait à Lescheraines. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur https://lecarrefourdelaformation.fr/cgv.