Informations juridiques
Conditions générales d’utilisation
Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) définissent les règles d’accès et d’utilisation d’un site ou d’un service, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur.
Partie 1
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION Lecarrefourdelaformation.fr - Version applicable à compter du 1er décembre 2026 Éditeur du Site Le Site est édité par l'association TRAJECTOIRE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 472 route du Chéran, 73340 Lescheraines, immatriculée sous le numéro SIREN 933 979 221, représentée par son Président, Monsieur Lionel Silvy, directeur de la publication. Contact : contact@lecarrefourdelaformation.fr. ARTICLE 1 – DÉFINITIONS - Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés ou logiciels accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site. - Visiteur : toute personne naviguant sur le Site sans être inscrite. - Candidat : tout Utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à son Inscription. - Client : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (organisme de formation, école, formateur, entreprise, recruteur), établi en France ou dans un pays limitrophe de la France, ayant procédé à son Inscription et utilisant les Services gratuits ou payants de TRAJECTOIRE, y compris la publication de Contenu. - Agent commercial : professionnel indépendant et immatriculé, mandaté par TRAJECTOIRE pour présenter les Services aux Clients d'un territoire déterminé, les accompagner et assurer leur suivi commercial. Il accède au Site au moyen d'un espace de gestion dédié. Ses relations avec TRAJECTOIRE sont régies par son contrat d'agent commercial et par les conditions qui lui sont propres. - TRAJECTOIRE : l'association éditrice du Site, désignée ci-dessus. - Curriculum vitae ou CV : document établi par le Candidat détaillant son parcours professionnel et de formation. - Profil : ensemble des données collectées et enregistrées par TRAJECTOIRE sur un Candidat. Le Profil est nominatif pour un Candidat ayant donné son accord ; à défaut, il est anonyme. Il inclut le CV lorsque le Candidat l'a déposé sur le Site. - CVthèque : espace du Site hébergeant les CV et Profils que les Candidats ont choisi de rendre accessibles, accessible aux Clients disposant d'un Compte Client vérifié. Sa consultation est gratuite ; la récupération d'un CV par un Client est payante (CGV, article 5.3). - Inscription : action permettant à un Utilisateur d'accéder à certains Services, matérialisée par la communication de son adresse électronique à TRAJECTOIRE et la confirmation de celle-ci. - Espace personnel : espace dédié à chaque Utilisateur inscrit, accessible par identifiant et mot de passe. À la suite de son Inscription, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l'invitant à créer son mot de passe ; il peut ensuite modifier et compléter ses informations. - Contenu : toute offre de formation, de bilan de compétences, de VAE, d'emploi, de stage, d'alternance, d'appel d'offres, de coaching, d'accompagnement ou de reconversion, ainsi que toute information sur la formation, l'emploi, la carrière, la création d'entreprise, le droit du travail et, plus généralement, la vie professionnelle, publiés sur le Site. - Agenda d'événements : rubrique du Site où les Clients publient gratuitement leurs événements (journées portes ouvertes, réunions d'information, salons, webinaires…), consultables gratuitement par tout Utilisateur. - Test d'orientation ou Test : questionnaire facultatif d'orientation et de découverte des formations proposé par TRAJECTOIRE, dont le fonctionnement est décrit à l'article 6.6. - Demande de renseignements : demande d'information formulée par un Candidat ou un Visiteur auprès d'un ou plusieurs organismes de son choix, via le formulaire du Site. - Candidature : réponse d'un Candidat à une offre d'emploi ou de stage publiée sur le Site. - Notification : message proposant du Contenu aux Utilisateurs par tout canal : bannière, e-mail, SMS, notification web ou mobile. - Services : ensemble des prestations proposées par TRAJECTOIRE sur le Site, gratuites ou payantes, décrites à l'article 3. - Site : le site Web accessible via le nom de domaine lecarrefourdelaformation.fr, ainsi que ses déclinaisons pour mobiles et tablettes. ARTICLE 2 – OBJET Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») fixent les conditions d'accès et d'utilisation du Site et des Services. Les Clients sont en outre soumis aux conditions générales de vente (« CGV ») pour l'utilisation des Services, notamment payants. En cas de contradiction avec les CGV, ces dernières prévalent pour les Clients. Les CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs, quel que soit leur statut : Visiteurs, Candidats, Clients et Agents commerciaux. Chaque catégorie est en outre soumise aux documents qui lui sont propres : les CGV pour les Clients ; le contrat d'agent commercial et les conditions qui lui sont applicables pour les Agents commerciaux. En cas de contradiction, ces documents prévalent sur les CGU pour la catégorie d'Utilisateurs concernée.
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ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES Le Site propose des Services gratuits et des Services payants. Les Services payants sont expressément identifiés comme tels et réservés aux Clients ; aucun Service n'est payant pour le Candidat. Les Services payants destinés aux Clients (Leads, récupération de CV et réponses aux appels d'offres) sont décrits à l'article 3.4 et régis par les CGV. En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services, l'Utilisateur concerné est informé dans les meilleurs délais par courrier électronique et reste libre de ne pas souscrire aux nouveaux Services ou de résilier son Inscription. 3.1 Services gratuits accessibles à tout Utilisateur - recherche, accès et consultation du Contenu (annonces de formations, offres d'emploi, offres de stage, appels d'offres publiés sur le Site, informations) ; - personnalisation du Contenu en fonction du Profil ; - accès gratuit au forum / salon ; - consultation de l'Agenda d'événements (journées portes ouvertes, salons, réunions d'information, webinaires). Le Candidat bénéficie d’un Espace personnel dédié, lui permettant de gérer ses informations, ses documents, ses demandes de renseignements, ses candidatures, ses préférences de visibilité dans la CVthèque, ainsi que l’ensemble des Services auxquels il a souscrit. Cet espace est strictement personnel et accessible uniquement via identifiant et mot de passe. 3.2 Services gratuits accessibles aux Candidats - Demande de renseignements auprès des organismes de formation de leur choix (article 6.1) ; - Candidature aux offres d'emploi et de stage (article 6.2) ; - accès au Test d'orientation et de découverte des formations, facultatif, et réception de ses résultats (article 6.6) ; - dépôt d'un CV et mise à disposition du Profil et du CV aux Clients, de façon anonyme ou nominative selon le choix du Candidat (article 6.3) ; - réception de Notifications de Contenu ; - participation à des enquêtes et sondages, avec communication éventuelle des résultats. Le Candidat peut à tout moment, en modifiant les paramètres de son Espace personnel, résilier son Inscription à tout ou partie des Services. 3.3 Services gratuits accessibles aux Clients - dépôt et diffusion d'annonces de formations, d'offres d'emploi et d'offres de stage ; - publication d'appels d'offres ; - publication d'événements dans l'Agenda d'événements ; - accès à la CVthèque (consultation), dans les conditions des CGV ; - réception, sans frais, des Candidatures aux offres et des Réponses aux appels d'offres qu'il a publiés, et consultation des informations du Site. Les Clients disposent également d’un Espace professionnel, incluant un CRM intégré permettant la gestion des Leads, le suivi des demandes, l’historique des échanges, la consultation des statistiques, la gestion des annonces et des appels d’offres, ainsi que l’administration de leur compte. Ce CRM est fourni par TRAJECTOIRE dans le cadre des Services et son utilisation est soumise aux présentes CGU et aux CGV. Il comprend des outils de pilotage du budget (Budget mensuel, alerte avant l'épuisement du budget ou du plafond mensuel, répartition homogène des Leads dans le temps) et un accompagnement à sa prise en main, dans les conditions des CGV. 3.4 Services payants accessibles aux Clients - mise en relation avec des Candidats ou Visiteurs intéressés par leurs formations (« Leads »), au prix de 5 €, 6 € ou 7 € HT selon le niveau de qualification de la demande (renseignement, projet avancé, projet validé), et au prix fixe de 5 € HT pour les Leads issus du Test d'orientation ; - réponse à un appel d'offres, au prix de 15 € HT par réponse ; - récupération d'un CV depuis la CVthèque, au prix de 2,50 € HT par CV, facturée dans le cadre de l'abonnement mensuel plafonné, dans les mêmes conditions que les Leads. Les Leads sont fournis dans le cadre d'un abonnement mensuel plafonné, sans engagement de durée. Chaque demande est transmise à trois (3) organismes au maximum. Seuls les Leads reçus sont facturés, lorsque le plafond mensuel est atteint ou en fin de mois, et réglés par carte bancaire ou par prélèvement SEPA quinze (15) jours après la facture. Une fois le plafond atteint, les prestations du Client sont retirées du Site jusqu'au mois suivant, sauf si le Client augmente son plafond ; une nouvelle facture couvre alors les seuls nouveaux Leads reçus (CGV, articles 6.1, 8.3 et 8.5). La souscription à ces Services suppose l'acceptation préalable et sans réserve des CGV. La réponse à un appel d'offres est réservée aux Clients ; les Candidats ne peuvent pas y répondre et n'ont jamais rien à payer. Service | Candidat | Client / compte créé Consultation du Contenu | Gratuit Dépôt d'annonces, d'offres d'emploi ou de stage | — | Gratuit Publication d'un appel d'offres | — | Gratuit Agenda d'événements (consultation / publication) | Gratuit Dépôt de CV / Candidature / Demande de renseignements | Gratuit | — Test d'orientation et de découverte des formations | Gratuit | — Consultation de la CVthèque | — | Gratuit Réception d'un Lead | — (gratuit pour le Candidat) | 5 € / 6 € / 7 € HT ; 5 € HT pour un Lead issu du Test (abonnement plafonné) Récupération d'un CV (CVthèque) | — | 2,50 € HT (abonnement plafonné) Réponse à un appel d'offres | — | 15 € HT ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE 4.1 En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU et les mentions légales. Pour s'inscrire, il coche la case d'acceptation prévue à cet effet. 4.2 L'Inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins quinze (15) ans ; les mineurs déclarent avoir obtenu, lorsque la loi l'exige, l'accord de leur représentant légal. Le compte Client est réservé aux professionnels. L'espace de gestion des Agents commerciaux est ouvert par TRAJECTOIRE aux seuls Agents commerciaux immatriculés et titulaires d'un contrat en cours ; cet accès est personnel et prend fin avec ce contrat. 4.3 L'Utilisateur s'assure de la compatibilité de son matériel et de ses logiciels. L'accès aux Services est ouvert pour une durée indéterminée, sauf modification ou arrêt du Site par TRAJECTOIRE, avec information préalable lorsque cela est possible. Le Site peut évoluer à tout moment, notamment pour intégrer de nouveaux services liés à la formation, à l'emploi ou aux appels d'offres, dans le respect de l'article 3.
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ARTICLE 5 – INSCRIPTION – ESPACE PERSONNEL 5.1 À l'Inscription, TRAJECTOIRE crée un Espace personnel que l'Utilisateur paramètre à l'aide de son identifiant (adresse e-mail) et du mot de passe choisi à réception du courrier électronique de TRAJECTOIRE. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, et ne dispose que d'un seul compte. L'Inscription est nécessaire pour accéder aux services interactifs : dépôt de CV, candidature, publication d'annonces, réponse aux appels d'offres, réception de Leads. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et de tout acte réalisé avec ceux-ci. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, il en informe immédiatement TRAJECTOIRE à contact@lecarrefourdelaformation.fr. L’Espace personnel du Candidat est un espace dédié, lui permettant de gérer l’ensemble de ses démarches sur le Site : dépôt de CV, candidatures, demandes de renseignements, préférences de visibilité, notifications et paramètres de confidentialité. 5.2 Le Candidat qui s'inscrit souscrit aux Services gratuits de l'article 3.2. Les Notifications et enquêtes ne sont envoyées qu'avec son consentement, recueilli lors de l'Inscription par une case non pré-cochée, et modifiable à tout moment dans son Espace personnel ou par le lien de désinscription présent dans chaque message. 5.3 La clôture de l'Espace personnel entraîne la résiliation de l'ensemble des Services. Elle est possible à tout moment depuis l'Espace personnel ou sur demande écrite, et emporte suppression ou anonymisation des données dans les conditions de l'article 12. 5.4 Le compte Client est soumis à vérification (existence juridique, activité, numéro de déclaration d'activité le cas échéant ; document équivalent pour un Client établi hors de France). TRAJECTOIRE peut refuser ou suspendre l'accès dans les conditions de l'article 14. Le compte Client donne accès à un CRM intégré, outil permettant la gestion des Leads, des annonces, des appels d’offres, des échanges avec les Candidats, ainsi que le suivi commercial. Le Client est responsable des informations qu’il saisit dans ce CRM et de leur conformité aux lois applicables, notamment en matière de prospection et de protection des données personnelles. 5.5 L’Utilisateur peut résilier son Inscription à tout moment depuis son Espace personnel ou par demande écrite adressée à TRAJECTOIRE. La résiliation entraîne la fermeture de l’Espace personnel et la suppression ou l’anonymisation des données dans les conditions de l’article 12. 5.6 TRAJECTOIRE peut suspendre ou résilier l’Inscription ou l’accès au Site, par décision motivée notifiée à l’Utilisateur, en cas de violation des CGU ou des CGV, de comportement frauduleux, de contenu illicite, d’atteinte aux droits de tiers ou d’inactivité prolongée après avertissement. L’Utilisateur est informé de la mesure et peut contester la décision en écrivant à contact@lecarrefourdelaformation.fr. ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DES MISES EN RELATION 6.1 Demande de renseignements sur une formation Le Candidat ou Visiteur peut demander des informations sur une formation, un bilan de compétences ou une VAE à un ou plusieurs organismes qu'il choisit lui-même, dans la limite de trois (3) organismes par demande. Ce service est gratuit pour lui et ne l'engage à rien. TRAJECTOIRE vérifie ses coordonnées et qualifie sa demande (renseignement, projet avancé, projet validé) d'après les informations qu'il renseigne. Le Candidat est informé que : (i) en validant sa demande, il consent expressément à ce que ses coordonnées et les informations de sa demande soient transmises uniquement à l'organisme (ou aux organismes) qu'il a sélectionné(s), afin que celui-ci le contacte par e-mail, SMS ou téléphone au sujet de la formation concernée ; (ii) TRAJECTOIRE est rémunérée par l'organisme destinataire pour cette mise en relation ; (iii) son consentement vaut pour une durée maximale d'un (1) an et il peut le retirer à tout moment, sans frais, en écrivant à TRAJECTOIRE ou à l'organisme concerné ; (iv) ses données ne sont pas cédées à d'autres organismes que ceux qu'il a choisis ; (v) la transmission de sa demande peut être différée lorsque l'organisme choisi a demandé à répartir la réception de ses demandes dans le temps ou a atteint le budget ou le plafond mensuel qu'il s'est fixé, ce différé ne pouvant excéder sept (7) jours ouvrés. Les Clients accèdent aux demandes de renseignements via leur CRM intégré, dans lequel les Leads sont automatiquement classés selon leur niveau de qualification (renseignement, projet avancé, projet validé). Le CRM permet au Client de consulter les informations transmises par le Candidat, de suivre les échanges et de gérer ses actions commerciales. 6.2 Candidature à une offre d'emploi ou de stage Lorsque le Candidat postule à une offre, son CV et les informations de sa candidature sont transmis au Client auteur de l'offre, qui devient responsable de traitement de ces données pour son recrutement. TRAJECTOIRE n'est pas partie à la relation entre le Candidat et le Client et ne garantit ni la lecture ni le succès de la candidature. Le Candidat n'a jamais à payer pour postuler à une offre d'emploi ou de stage ; il signale à TRAJECTOIRE toute demande d'argent. 6.3 CV, Profil et CVthèque Le Candidat choisit, dans son Espace personnel, la visibilité de son Profil : (a) non visible dans la CVthèque ; (b) visible de façon anonyme ; (c) visible de façon nominative, avec ses coordonnées. Il peut modifier ce choix, retirer son CV ou le supprimer à tout moment. Les Clients consultent gratuitement la CVthèque et peuvent récupérer un CV moyennant 2,50 € HT, selon les conditions des CGV et dans le seul but de recruter ; ce paiement est à la charge du seul Client, le Candidat n'ayant jamais rien à payer pour la consultation ou la récupération de son CV ; toute utilisation à des fins de prospection commerciale est interdite. Le Candidat est invité à ne pas inscrire dans son CV d'informations non nécessaires (opinions, santé, origine, situation familiale, numéro de sécurité sociale, etc.). Le Candidat peut consulter, modifier ou supprimer les informations de son Profil depuis son Espace personnel. Les Clients accèdent aux Profils via leur CRM, dans les conditions prévues par les CGV et uniquement pour des finalités de recrutement ou de réponse à une demande de renseignements. 6.4 Appels d'offres Les appels d'offres sont publiés par des Clients et gratuits à la consultation. La réponse à un appel d'offres est un Service payant réservé aux Clients (CGV, article 7) ; les Candidats ne peuvent pas y répondre et n'ont rien à payer. TRAJECTOIRE n'est pas partie aux contrats éventuellement conclus. 6.5 Absence de garantie TRAJECTOIRE agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne garantit pas l'exactitude des Contenus, l'obtention d'une formation, d'un emploi, d'un stage ou d'un marché, ni la qualité des prestations des Clients. Elle ne garantit pas davantage la pertinence des résultats du Test d'orientation au regard de la situation individuelle du Candidat, ni son admission dans une formation ou l'obtention d'un financement : seul l'organisme de formation décide de l'admission d'un candidat.
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6.6 Test d'orientation et de découverte des formations Objet et contenu. TRAJECTOIRE propose à l'Utilisateur, à titre gratuit et facultatif, un test d'orientation et de découverte des formations (le « Test »). Le Test prend la forme d'un questionnaire portant notamment sur ses centres d'intérêt, ses valeurs professionnelles, ses envies d'avenir professionnel, les activités dans lesquelles il se sent à l'aise, les environnements de travail et les familles de métiers qui l'attirent, son niveau d'études et son expérience, sa situation, le mode de formation souhaité (alternance, formation continue, formation courte) et ses contraintes pratiques (zone géographique, mobilité, disponibilités, date de démarrage). Il a pour objet de proposer à l'Utilisateur des pistes de formation, y compris autres que celle qu'il avait initialement recherchée, et, avec son accord, de transmettre son projet à des organismes de formation susceptibles d'y répondre. Accès au Test. Le Test n'est ouvert qu'après accord de l'Utilisateur, matérialisé par une case à cocher non pré-cochée. En cas d'accord, une fenêtre ou un espace dédié s'ouvre pour lui permettre de compléter le questionnaire. Le Test peut être proposé à différents moments du parcours : - dans une fenêtre contextuelle, lors de la recherche d'une prestation ; - dans un encart situé sur le côté de l'écran, pendant la navigation ; - après l'envoi d'une Demande de renseignements à un ou plusieurs organismes de formation ; - après la validation d'une Candidature, afin de proposer des pistes complémentaires. L'Utilisateur peut ignorer ou fermer cette proposition, refuser de répondre ou interrompre le Test à tout moment, sans conséquence sur l'accès aux autres Services. Analyse et résultats. Les résultats du Test sont établis par un traitement automatisé des réponses, selon des critères de correspondance entre le profil déclaré (centres d'intérêt, aptitudes, niveau, situation, localisation, modalités et dates de formation) et les formations publiées sur le Site. Ils sont communiqués au Candidat par courrier électronique ou dans son Espace personnel, où il peut les consulter, refaire le Test ou supprimer ses réponses. Ils constituent une aide à la décision à caractère indicatif : ils ne valent ni bilan de compétences, ni diagnostic ou conseil personnalisé en orientation, et ne produisent aucun effet juridique à l'égard du Candidat. Celui-ci peut à tout moment demander l'intervention d'une personne physique de TRAJECTOIRE, présenter ses observations ou contester un résultat en écrivant à contact@lecarrefourdelaformation.fr. Transmission à des organismes de formation. Sous réserve de l'acceptation préalable des CGU et, le cas échéant, des CGV, et de son consentement exprès, spécifique et distinct de l'accord prévu pour passer le Test, recueilli par une case non pré-cochée, les résultats du Test et les coordonnées du Candidat sont transmis à trois (3) organismes de formation au maximum sélectionnés par TRAJECTOIRE en fonction de l'analyse de ses réponses, selon les critères indiqués à l'article 10.4. La liste de ces organismes est affichée avant toute transmission ; le Candidat peut en retirer un ou plusieurs, ou refuser toute transmission, sans conséquence sur la réception de ses propres résultats. Seuls les organismes figurant sur la liste ainsi validée reçoivent ses données. Leads et suites données. Chaque transmission constitue un Lead au sens de l'article 3.4, rémunéré par l'organisme destinataire à un prix fixe, dans les conditions des CGV, et classé à titre indicatif (renseignement, projet avancé, projet validé) d'après les réponses du Candidat. Les Clients destinataires y accèdent via leur CRM intégré et peuvent contacter le Candidat par e-mail, SMS ou téléphone au sujet des formations concernées. Ils deviennent responsables du traitement des données reçues, qu'ils s'interdisent d'utiliser à d'autres fins ou de céder. Les stipulations de l'article 6.1 (ii) à (iv) s'appliquent : le consentement du Candidat vaut pour une durée maximale d'un (1) an et peut être retiré à tout moment, sans frais, en écrivant à TRAJECTOIRE ou à l'organisme concerné. Données renseignées. Seules les informations nécessaires à l'orientation sont demandées. L'Utilisateur s'abstient de renseigner dans le Test des données sensibles (santé, origine, opinions politiques ou religieuses, vie sexuelle, etc.). Ses réponses sont traitées conformément à l'article 12. ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR 7.1 Règles générales L'Utilisateur n'utilise les Services que dans le cadre de leur objet (la formation et la vie professionnelle), conformément à la loi, aux bonnes mœurs et aux CGU. Il s'interdit notamment : d'usurper l'identité d'un tiers ; de publier des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, violents, pornographiques, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée ou à la dignité ; de diffuser des données personnelles de tiers sans leur accord exprès préalable ; de perturber le Site (virus, intrusion, surcharge) ; de collecter des données du Site par un procédé automatisé ; et d'utiliser le Site à des fins commerciales étrangères aux Services (le Client peut utiliser le Site à des fins professionnelles dans la limite des Services qui lui sont ouverts). Toute utilisation visant à contourner le système de Leads ou à collecter des données sans autorisation est strictement interdite. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et les met à jour. Il est seul responsable des informations qu'il publie ; TRAJECTOIRE ne peut être recherchée à ce titre, sous réserve de l'article 13. 7.2 Obligations spécifiques du Client Le Client publie uniquement des Contenus licites, loyaux, clairs, actuels et conformes à la réalité, et s'engage notamment à : - Formations : disposer du numéro de déclaration d'activité et, lorsque requis, de la certification qualité nécessaire ; indiquer les informations essentielles (intitulé, prix, durée, modalités, lieu, prérequis, financements) ; ne pas revendiquer de diplôme, titre, certification, label, taux de réussite ou éligibilité à un financement (dont le compte personnel de formation) qu'il ne détient pas ou ne peut justifier ; - Offres d'emploi : correspondre à un recrutement réel, ne contenir aucun critère discriminatoire prohibé par la loi (article L.1132-1 du Code du travail), préciser le type de contrat, la localisation et, autant que possible, la rémunération, et ne demander aucun paiement au Candidat ; - Offres de stage : respecter le cadre légal (convention de stage, gratification, durée, absence de substitution à un emploi) ; - Appels d'offres : constituer des consultations réelles et loyales (CGV, article 7) ; - Relations avec les Candidats : traiter leurs données dans le respect de l'article 12 et des CGV, et ne pas les utiliser pour de la prospection non sollicitée. 7.3 Obligations spécifiques de l'Agent commercial L'Agent commercial utilise son espace de gestion et les données auxquelles il a accès (coordonnées des Clients, indicateurs d'activité, suivi des Leads de son territoire) exclusivement pour l'exécution de sa mission. Il s'interdit notamment : de communiquer ses identifiants à un tiers ; de contacter les Candidats ou Visiteurs, ou d'utiliser leurs données ; d'extraire, de copier ou de conserver ces données pour son propre compte ou celui d'un tiers, y compris après la fin de son contrat ; de se présenter comme salarié ou représentant légal de TRAJECTOIRE ; de prendre, au nom de TRAJECTOIRE, un engagement excédant son mandat, notamment sur les prix, les conditions de paiement ou un volume de Leads. Il respecte la réglementation applicable à la prospection commerciale entre professionnels et à la protection des données personnelles. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de son accès, sans préjudice des stipulations de son contrat.
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ARTICLE 8 – CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS 8.1 L'Utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il publie. Il concède à TRAJECTOIRE, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et la durée de son Inscription, le droit d'héberger, reproduire, représenter et adapter techniquement (mise en forme, redimensionnement, extraits) ces contenus, aux seules fins de fournir les Services, c'est-à-dire de les afficher sur le Site, de les intégrer dans les Notifications et de les transmettre dans les conditions décrites à l'article 6. 8.2 Les Contenus des Clients peuvent en outre être diffusés sur des supports de TRAJECTOIRE et sur des sites de partenaires de diffusion, selon les CGV. Le CV et le Profil d'un Candidat ne sont jamais diffusés sur les supports de partenaires sans son consentement exprès préalable. 8.3 TRAJECTOIRE peut vérifier, refuser, suspendre ou retirer tout contenu contraire à la loi ou aux CGU. Lorsqu'elle restreint un contenu ou un compte, elle en informe l'Utilisateur en indiquant les motifs, sauf si la loi l'en empêche. L'Utilisateur peut contester la décision en écrivant à contact@lecarrefourdelaformation.fr. ARTICLE 9 – SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES TRAJECTOIRE assure, à titre gratuit ou payant, le stockage des contenus publiés par les Utilisateurs pour les mettre à la disposition du public. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite, inexact ou frauduleux (offre trompeuse, demande d'argent à un Candidat, discrimination, usurpation d'identité…) : - Signalement prioritaire : tout contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie enfantine, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine doit être signalé sans délai à contact@lecarrefourdelaformation.fr ; - Autre contenu litigieux : tout contenu qui paraît inexact, injurieux, discriminatoire, diffamatoire ou autrement illicite peut faire l'objet d'un signalement. Le signalement est adressé par courrier électronique à contact@lecarrefourdelaformation.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de TRAJECTOIRE. Il indique : les nom, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination, son numéro SIREN) et adresse de son auteur ; la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site (URL) ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, avec les dispositions légales applicables et les justifications ; et, dans la mesure du possible, la copie de la correspondance adressée à l'auteur du contenu pour en demander le retrait, ou la justification de l'impossibilité de le contacter. L'auteur d'un signalement est informé qu'une dénonciation qu'il sait inexacte, faite dans le but d'obtenir le retrait d'un contenu, l'expose à des sanctions pénales et qu'il garantit TRAJECTOIRE contre les conséquences d'un signalement abusif. TRAJECTOIRE s'engage à examiner avec diligence tout signalement régulier et à retirer ou rendre inaccessible promptement le contenu manifestement illicite. Elle informe l'auteur du signalement de la suite donnée et l'auteur du contenu des motifs de la mesure, en préservant le cas échéant l'anonymat du déclarant, et peut prendre toute mesure utile à l'égard de l'auteur du contenu, y compris son exclusion du Site. Un recours est possible en écrivant à l'adresse ci-dessus. ARTICLE 10 – TRANSPARENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME 10.1 Classement des Contenus. L'ordre d'affichage des résultats de recherche dépend principalement de : la correspondance avec la recherche (mots-clés, domaine, localisation), la date de publication ou de mise à jour, et l'exhaustivité de l'annonce. Aucune rémunération versée à TRAJECTOIRE, notamment le prix des Leads ou des réponses aux appels d'offres, n'influe sur ce classement. Si une mise en avant payante devait être introduite, elle serait clairement signalée. 10.2 Relation avec les Clients et rémunération. Les Contenus de formations, d'emploi, de stage et d'appels d'offres sont publiés par des professionnels. Les Services destinés aux Candidats sont entièrement gratuits. TRAJECTOIRE perçoit une rémunération des Clients pour les Leads qui leur sont transmis, et le prix de chaque réponse à un appel d'offres ; ces informations sont communiquées avant la validation de toute demande ou commande. TRAJECTOIRE peut confier la présentation des Services aux Clients à des Agents commerciaux indépendants, qu'elle rémunère notamment en fonction des Leads transmis aux Clients de leur territoire. Cette rémunération n'a aucune incidence sur le classement des Contenus (article 10.1) ni sur la sélection des organismes proposés à l'issue du Test (article 10.4), et n'entraîne aucun coût pour les Candidats. 10.3 Indépendance des relations contractuelles. Les contrats éventuellement conclus entre un Candidat et un Client (inscription à une formation, contrat de travail, convention de stage) le sont directement entre eux, TRAJECTOIRE n'en étant pas partie. 10.4 Sélection des organismes à l'issue du Test d'orientation. Les organismes proposés au Candidat à l'issue du Test (trois au maximum) sont sélectionnés principalement en fonction de : la correspondance entre ses réponses et les formations publiées (centres d'intérêt, famille de métiers, niveau d'accès, modalités de formation), la localisation, les disponibilités et dates de démarrage, et l'exhaustivité de l'annonce. Conformément à l'article 10.1, le prix des Leads n'influe pas sur cette sélection. Les organismes proposés ne font l'objet d'aucune recommandation de la part de TRAJECTOIRE, qui perçoit une rémunération pour chaque Lead transmis (article 10.2). ARTICLE 11 – ÉLÉMENTS DISTINCTIFS DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 11.1 La charte graphique du Site, les marques, logos, textes, photographies, données, illustrations, vidéos, sons, bases de données, logiciels et plus généralement tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de TRAJECTOIRE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, sans l'accord préalable et écrit de TRAJECTOIRE ou du titulaire des droits est interdite, à l'exception de la consultation, du téléchargement et de l'impression à des fins exclusivement privées et non commerciales. 11.2 L'Utilisateur n'utilise le Site que pour accéder aux Services, à des fins privées pour le Candidat et professionnelles, dans la limite des Services, pour le Client. Il est expressément interdit d'utiliser des systèmes automatisés ou logiciels pour extraire des données du Site, en particulier le Contenu et la CVthèque (« screen scraping », « web scraping »), à quelque fin que ce soit, sauf convention de licence écrite conclue avec TRAJECTOIRE. 11.3 L'Utilisateur peut créer un lien vers la page d'accueil https://lecarrefourdelaformation.fr. Tout autre lien vers les pages du Site, notamment le lien profond ou l'encadrement, requiert l'autorisation écrite préalable de TRAJECTOIRE. 11.4 Base de données. Le Site constitue une base de données dont TRAJECTOIRE est le producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est interdit à tout Utilisateur : d'extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la CVthèque ou du Contenu sur un autre support ; de réutiliser par mise à disposition du public tout ou partie substantielle de ce contenu ; d'extraire ou de réutiliser, de manière répétée ou systématique, des parties non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement l'usage normal ; et d'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès, de publication ou le Contenu. 11.5 TRAJECTOIRE peut suspendre ou clôturer le compte de tout Utilisateur qui porte atteinte à ses droits, et engager toute action pour les faire respecter.
Partie 6
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES TRAJECTOIRE, association dont le siège est situé 472 route du Chéran, 73340 Lescheraines, est responsable de traitement des données personnelles collectées sur le Site, conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. 12.1 Finalités, bases légales et durées de conservation Finalité | Base légale | Données | Durée de conservation Création et gestion de l'Espace personnel | Exécution des CGU | E-mail, mot de passe (chiffré), préférences | Durée du compte, puis suppression après 24 mois d'inactivité (avertissement préalable) Dépôt du CV, Profil et mise à disposition dans la CVthèque | Consentement (choix de visibilité) | Données du CV et du Profil | 24 mois après la dernière activité ou mise à jour, ou jusqu'au retrait Transmission des Candidatures | Mesures précontractuelles demandées par le Candidat | CV, lettre, coordonnées, offre visée | 12 mois côté TRAJECTOIRE Demandes de renseignements et mise en relation avec l'organisme choisi (Leads) | Consentement du Candidat | Identité, coordonnées, formation visée, projet, situation, financement envisagé | 3 ans à compter de la demande (preuve du consentement incluse) Test d'orientation et de découverte des formations ; transmission des résultats aux organismes validés par le Candidat | Consentement du Candidat (case non pré-cochée ; consentement distinct pour la transmission aux organismes) | Réponses au Test, résultats et pistes proposées ; identité et coordonnées (pour la transmission) | Réponses : 2 à 7 jours après le Test ou jusqu'au retrait ; transmission : 3 ans à compter de la transmission (preuve du consentement incluse) Notifications, alertes, enquêtes | Consentement | E-mail, téléphone (si fourni), préférences | Jusqu'au retrait du consentement, puis 3 ans à compter du dernier contact pour la preuve Sécurité, lutte contre la fraude et les abus, statistiques | Intérêt légitime | Données de connexion, journaux | 12 mois maximum pour les journaux de connexion Paiement d'une réponse à un appel d'offres | Exécution du contrat / obligation légale | Identité, e-mail, historique de commande (données bancaires traitées par Stripe) | Durées légales (10 ans pour les pièces comptables) Abonnement, paiements (carte bancaire, prélèvement SEPA), facturation et obligations légales (comptes Clients) | Obligation légale / contrat | Données de facturation et d'identification, mandat SEPA et IBAN (données de carte bancaire traitées par Stripe) | Durées légales (10 ans pour les pièces comptables) 12.2 Destinataires Les données sont destinées aux services habilités de TRAJECTOIRE ; aux Clients choisis par le Candidat (Leads) ou destinataires de ses Candidatures ; aux Clients ayant accès à la CVthèque, selon la visibilité choisie ; aux sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'e-mails et SMS, paiement, prise de rendez-vous en ligne) liés par contrat ; aux Agents commerciaux de TRAJECTOIRE, en qualité de sous-traitants tenus à la confidentialité, pour les seules données nécessaires à leur mission (notamment le volume et le suivi des Leads transmis aux Clients de leur territoire) ; et, le cas échéant, aux autorités habilitées. Les données des Candidats ne sont ni vendues ni cédées à d'autres organismes que ceux qu'ils ont choisis. Les Clients destinataires deviennent responsables de traitement des données reçues et sont tenus de les utiliser conformément à la loi et aux CGV. Les données ne sont pas transférées hors de l'Union européenne, sauf garanties appropriées (décision d'adéquation, clauses contractuelles types). Les organismes de formation proposés à l'issue du Test d'orientation ne reçoivent les données du Candidat qu'après validation expresse de leur liste par celui-ci (article 6.6) ; ils sont alors des Clients choisis par le Candidat au sens du présent article. 12.3 Vos droits Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, du droit de retirer son consentement à tout moment (sans remettre en cause les traitements antérieurs) et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par courrier électronique à rgpd@lecarrefourdelaformation.fr ou par courrier à l'adresse du siège, avec justificatif d'identité en cas de doute. TRAJECTOIRE répond dans un délai d'un (1) mois. Il est possible d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de manière exclusivement automatisée. 12.4 Cookies et traceurs Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et, avec le consentement de l'Utilisateur, des cookies de mesure d'audience ou de personnalisation. Le consentement est recueilli via un bandeau, peut être refusé aussi simplement qu’accepter, et est modifiable à tout moment. La politique de cookies et la politique de confidentialité détaillées sont accessibles sur le Site. ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ 13.1 TRAJECTOIRE est tenue d'une obligation de moyens pour toutes les obligations qui lui incombent. a) Accès et fonctionnement du Site Le Site repose sur des technologies de tiers. TRAJECTOIRE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu, mais l'accès peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'événements indépendants de sa volonté ; elle s'efforce d'en avertir les Utilisateurs. Sous réserve de l'article 13.3, elle n'est pas responsable du préjudice résultant d'une indisponibilité ou d'un problème de connexion. Pour le Client, elle n'est pas non plus responsable de la perte de profits, de clientèle, de données ou d'informations stockées sur le Site dans le cadre d'un usage professionnel. b) Contenus publiés Les informations du Site, y compris l'interprétation des réglementations et des usages, ne sont fournies qu'à titre informatif ; pour un conseil personnalisé, l'Utilisateur se reporte aux sources officielles. La diffusion d'un Contenu n'emporte pas recommandation par TRAJECTOIRE. Les informations et contributions publiées relèvent de la responsabilité exclusive de leurs auteurs. TRAJECTOIRE n'est pas responsable des fausses déclarations des Clients ou des Candidats, ni de l'obsolescence des informations, ni de la relation qui s'instaure entre un Candidat et un Client, sauf si elle n'a pas retiré promptement un contenu manifestement illicite après en avoir eu connaissance dans les conditions de l'article 9. 13.2 La responsabilité de TRAJECTOIRE n'est engagée que s'il est établi que le dommage résulte de sa faute et qu'il existe un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage. 13.3 Candidats (consommateurs). Aucune stipulation des CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de TRAJECTOIRE à l'égard du Candidat dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni ne prive le Candidat des droits qu'il tient de la loi. 13.4 Clients (professionnels). La responsabilité totale de TRAJECTOIRE envers un Client est limitée, tous chefs de préjudice confondus, au montant des sommes hors taxes versées par ce Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et, à défaut de paiement, à cent cinquante euros (150 €), sauf dol, faute lourde ou dommage corporel. Toute action du Client est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable. 13.5 Le Client est responsable à l'égard des Candidats et de TRAJECTOIRE de ses Contenus et de son utilisation des données, dans les conditions des CGV.
Partie 7
ARTICLE 14 – SUSPENSION ET RÉSILIATION TRAJECTOIRE peut suspendre ou clôturer tout compte, par décision motivée notifiée à l'Utilisateur, en cas de violation des CGU ou des CGV, de comportement frauduleux, de contenu illicite, d'atteinte à ses droits ou à ceux de tiers, ou en cas d'inactivité prolongée (après avertissement). Elle peut résilier de plein droit les présentes en cas de manquement grave. Aucune responsabilité de TRAJECTOIRE ne saurait découler de la violation des CGU par un Utilisateur. L'Utilisateur peut contester la décision en écrivant à contact@lecarrefourdelaformation.fr. L'Utilisateur peut quitter le Site à tout moment (article 5.3). ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGU TRAJECTOIRE peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution des Services ou de la loi. Les Utilisateurs inscrits sont informés par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. À défaut d'opposition ou de clôture du compte avant cette date, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les modifications imposées par la loi s'appliquent sans délai. ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION Toute réclamation peut être adressée à contact@lecarrefourdelaformation.fr. TRAJECTOIRE s'engage à répondre dans un délai raisonnable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Candidat consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP), 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux – https://mediateur-consommation-smp.fr ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 17.1 Tolérance. Le fait pour TRAJECTOIRE ou l'Utilisateur de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à l'exercer ou à s'en prévaloir ultérieurement. 17.2 Divisibilité. L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses des CGU. 17.3 Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par TRAJECTOIRE font foi, sauf preuve contraire. ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT Les présentes CGU, leurs annexes et tout document pris pour leur application sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et à leur exécution relève : pour un Utilisateur non professionnel, des juridictions territorialement compétentes en vertu de la loi, et notamment de celles du lieu de son domicile ; pour un Utilisateur professionnel, des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
